Dossier
Texte du Ceseda faisant apparaître :
- les dérogations au droit commun introduites par la textes contestés ;
- les analogies avec l’ordonnance applicable jusqu’au 26 mai 2014.
Le cahier juridique "Singularités mahoraises du droit des étrangers"
Contre l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 qui étend la partie législative du Ceseda à Mayotte
Requête en annulation de l’ordonnance et référé suspension par
Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature.
Voir le communiqué
- Requêtes
Requête en annulation (ordonnance)
Requête en référé-suspension (ordonnance)
- Rejet du référé (24 juillet 2014)
- Rejet de la requête en annulation
CE, 22 juillet 2015, rrejet de la requête portant sur l’ordonnance
Requête en annulation du décret n°2014-527 qui étend la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte}
- Requête en annulation par la Cimade, l’Anafé, la Fasti, le Gisti et la LDH
Requête en annulation (décret)
- Rejet de cette requête
CE, 22 juillet 2015, rejet de la requête portant sur le décret