LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE
Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007
Thème 6 : Contrôles, rétention, reconduite à la frontière
Recueil de textes
Sommaire
– I. Contrôles et interpellations
- Articles 8 et 9 de l’ordonnance entrée-séjour de Mayotte
- Articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale
- Le contrôle d’identité des étrangers
- Renvoi à la note pratique du Gisti téléchargeable
– II. Rétention
- Article 48 de l’ordonnance « entrée et de séjour » de Mayotte.
- Titre IV du décret d’application de l’ordonnance
- Arrêté du 19 janvier 2004 (relatif aux centres de rétention)
– III. Obligation de quitter Mayotte et arrêté de reconduite à la frontière
- Articles 30 à 41 de l’ordonnance « entrée-séjour » de Mayotte