LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE
Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007
Thème 4 - état civil
Recueil de textes
Sommaire
– I. La reconnaissance des actes faits à l’étranger
- Code civil – article 47
- Ordonnance relative à entrée et au séjour à Mayotte – article 47
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes (extraits)
- Instruction générale relative à l’état civil – Légalisation
- Circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes de l’état civil étrangers produits aux autorités françaises
- Décision du tribunal administratif de Mamoudzou
– II. Le jugement supplétif d’acte de naissance
- Code civil – déclaration de naissance
- Instruction générale relative à l’état civil – déclaration et jugement déclaratif
– III. Statut civil à Mayotte - droit local et droit commun
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
- Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Titre 1er : Règles de détermination des noms et prénoms
Titre II : Commission de révision de l’état civil - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
- Délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l’assemblée territoriale des Comores relative à l’état civil comorien
- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte
– IV. Présomptions de fraude
- A. Contrôle de la validité d’un mariage franco-étranger
Code civil - Mariage - B. Contrôle des déclarations de paternité – spécificité de Mayotte
Code civil – contrôle de la déclaration de paternité
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996