Sommaire

THÈMES TRANSVERSAUX

I. Un rapport de la Cour des comptes sur les flux migratoires irréguliers en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin (février 2011)

La politique « essentiellement fondée sur le renforcement des moyens de sécurité finit par atteindre ses limites ».

II. Le logement informel en Outremer

• LOPPSI2 et le logement « illicite »
  La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) a été adoptée le 8 février 2011 et est soumise au conseil constitutionnel.
  L’article 32ter permet au préfet de décider sous 48 heures l’évacuation d’un logement « illicite » et insalubre. Il concerne de très nombreux habitats ultramarins sans titres de propriété.

• « Petite loi » relative aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’ habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer
  adoptée à l’unanimité par l’assemblée nationale le 26 janvier 2011
  Cette proposition prévoit, en cas de démolition, la possibilité d’aides financières aux habitants d’un logement informel et insalubre en cas de démolition s’ils justifient d’une occupation continue et paisible des locaux pendant dix ans et s’ils n’ont pendant cette période pas fait l’objet d’une procédure d’expulsion.

• Si ces deux projets entrent en vigueur, le premier risque de limiter l’application du second...

III. La charge de travail des juges augmente en Outre-mer comme dans l’Hexagone

• Mayotte : Des centaines de jugements ne sont même pas dactylographiés, faute de personnel
  Il s’agit de l’un des témoignages de magistrats publiés dans l’article suivant :
  Le Monde, « Le mépris de notre travail quotidien est le plus difficile à supporter », 7 février 2011.

• Cayenne : un tribunal administratif en pleine croissance
  Article de France-Guyane, 8 février 2011

MAYOTTE A LA VEILLE DE LA DÉPARTEMENTALISATION

I. De plus en plus de violence à l’égard des voisins de l’archipel

A. 26.405 personnes reconduites à la frontière dont 6.400 mineurs en 2010 !
Les chiffres en hausse de 32 % par rapport à l’année 2009 puisqu’au 31 décembre 2010, 26.405 personnes étaient reconduites à la frontière, dont 6400 mineurs (2 fois plus que l’année dernière) : « c’est une réponse au problème des mineurs isolés » (propos du préfet rapportés par Malango actualité).

B. Les rafles constantes et les violations des droits sans lesquelles ces scores seraient impossibles

• Les situations d’exception subies par les Comoriens en sept excellents courts documentaires réalisés pour Médecins du Monde à Mayotte et à Anjouan (reportage Renaud Eletufe)

• Une femme et son enfant arrêtés par la PAF près du centre de soins de Médecins du Monde
  Communiqué de Médecins du Monde (1er février)

• Les méthodes de la gendarmerie dans la chasse aux clandestins dénoncées (Zinfos - Réunion, 22 février)

• CRA de Pamandzi : allégorie des manquements aux droits (Upanga n° 37, 15 février)

C. Manifestation en mémoire aux milliers de victimes en mer

• Appel interassociatif à une manifestation le 23 février à Mamoudzou - En mémoire aux milliers de victimes en mer
  avec les associations signataires à Mayotte et ailleurs ainsi que l’affiche et les tracts (bilingues).

• Récit : une manifestation pour un ’’rappel à la loi’’
  Articles de Malango actualité et de Albalad Mayotte

D. Alerte aux conditions de vie désastreuses des demandeurs d’asile

• Des demandeurs d’asile campent derrière la préfecture ... et sont délogés peu après (1er et 2 février)
  Deux articles de Flash Infos Mayotte

• Pour une mission foraine de la CNDA à Mayotte et contre le projet d’audiences audiovisuelles
  Lettre à la présidente de la CNDA des collectifs Migrants Mayotte et Mom, 3 février 2011

• Communiqué de Solidarité Mayotte, 9 février

II. Vers une couverture sociale pour les mineurs de parents dépourvus de papiers ?
Une avancée dans le long combat mené à Mayotte pour l’accès à la santé des étrangers sans papiers à Mayotte. Le gouvernement n’a toujours pas pris en compte les recommandations de la Halde en mars 2010 de mettre en place l’AME (aide médicale d’État) ou une couverture médicale équivalente à Mayotte sans attendre la départementalisation. Le ministère de la santé de conformera-t-il au moins à la décision prise par le TASS de Mamoudzou ?

• Décision du Tass de Mamoudzou (17 décembre 2010) : Le tribunal demande l’affiliation directe d’un mineur à la sécurité sociale lt reconnaît que le France ne respecte pas la Convention internationale des droits de l’enfant.

• Communiqué de Médecins du Monde, 9 février

III. Mayotte département en mars 2011 : vers des tensions aggravées concernant les Mahorais eux-mêmes ?

Les Mahorais espéraient beaucoup de cette transition malgré plusieurs conséquences prévisibles et, pour la plupart, annoncées (mais peu entendues), il y a un an, par le « pacte de la départementalisation » :

• par une ordonnance de juin 2010 ratifiée le 7 décembre 2010, il a été mis fin totalement fin au statut civil de droit local et au pouvoir judiciaire du cadi qui régissait le droit musulman – événement que les Cadis n’avaient, selon la revue Upanga, pas vu venir ;
• le montant des prestations sociales existantes sera ajusté mais sans dépasser le quart de celui de celui des départements … un éventuel alignement étant renvoyé à 20 ans ; le RSA et d’autres prestations encore inexistantes ne sont envisagés que progressivement ;
• la mise en place d’un cadastre et l’application de lois jusque là inconnues à Mayotte sur l’occupation des sols, notamment par l’État, commence à produire à un contentieux couteux pour des occupants pauvres auxquels une coutume et la justice traditionnelle avaient conféré un droit
  (voir « Comores-France : l’insoutenable légèreté du pouvoir » par Pierre Caminade, décembre 2010) ;
• en 2014, le régime dérogatoire (favorable) des impôts et des taxes cessera.

Voir notre rubrique consacrée au statut de Mayotte
Avec :

• L’île comorienne de Mayotte selon les Nations unies ;
• L’histoire de Mayotte de 1946 à 2000 par Rémi Carayol, novembre 2008 ;
• Le pacte de la départementalisation de Mayotte (janvier 2000) et de débat parlementaire précédent la mise en place du référendum de mars 2009 ;
• Plusieurs articles sur les dossiers parlementaires et les débats rapides qui ont précédé l’adoption des deux les lois relatives au département de Mayotte le 23 novembre 2010 ;
• Plusieurs analyses et communiqués publiés notamment à la période du référendum de 2010.

HAITI

• Les Haïtiens et la France après le séisme : les victimes ne sont pas les bienvenues au pays de l’immigration choisie
  Conférence de presse - mardi 11 janvier (Anafé, Collectif Haïti de France, Mom, PAFHA, RESF)

• Cour nationale du droit d’asile : l’inquiétante situation d’Haïti
  Note de la CNDA en date du 12 novembre 2010

• Le juge administratif censure des refus de regroupement familial concernant des familles de Haïtiens (quatre décisions entre août 2010 et janvier 2011)

En appliquant avec une rigueur excessive les normes requises pour le regroupement familial, notamment celles relatives à la surface de l’appartement, le juge méconnaît les droits reconnus par des conventions internationales notamment par la convention internationale des droits de l’enfant. La plus ancienne de ces décisions n’a été, malgré la pression des médias et de l’avocate, suivie de la délivrance du visa que cinq mois après : les trois enfants concernés sont arrivés le 18 janvier.

• MRAP : Haïti, droit de circulation pour les tortionnaires mais pas pour le peuple : une infamie de plus
  Déclaration du Bureau Exécutif du MRAP, 11 février 2011