Annulation d’un refus de séjour par le préfet de Guyane et de la confirmation du tribunal administratif de Cayenne.

Injonction sous astreinte au préfet à délivrer une carte de séjour mention "vie privée et familiale".

Parmi les motifs :

• Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. X est marié depuis 1987 avec une ressortissante haïtienne qui est titulaire depuis 2004 d’un titre de séjour d’une validité de dix ans ; qu’il produit des pièces, telles que les déclarations de revenus des années 2000 à 2005, faisant apparaitre une adresse commune en Guyane avec son épouse ; que celle-ci est atteinte d’une pathologie grave ; qu’il justifie, par une attestation d’une assistante sociale, l’accompagner à l’hôpital pour ses soins ; qu’il est en outre père de deux enfants vivant en Guyane qu’il a reconnus ;

• que, dans ces conditions, la décision de refus de séjour qui lui a été opposée doit être regardée comme portant à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que cette décision méconnait, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (...)