La lettre de Mom n° 27 du 23 juin 2013

Nouvelles de l’outre-mer au second trimestre 2013
lundi 24 juin 2013

À LA UNE

A. Les droits dérogatoires des étrangers en outre-mer sous surveillance européenne
Le 13 décembre 2012, la cour européenne des droits de l’Homme avait condamné la France pour l’absence de moyen de recours effectif apte permettre à un Brésilien de faire valoir ses droits à une vie privée et familiale ; il avait été reconduit expéditivement depuis la Guyane (arrêt de Souza Ribeiro). Une première marque de l’attention portée par la Cour aux infractions à la Convention européenne des droits de l’Homme issues des droits d’exception en Guyane, Guadeloupe, Mayotte, St Martin et St Barthélemy.

Les directives s’appliqueront à Mayotte le 1er janvier 2014 quand elle deviendra une région ultrapériphérique (Rup) européenne. La France avait demandé à la commission européenne d’accepter des dérogations aux directives « retour » et « accueil » afin de se passer de l’effet suspensif du recours contre une décision d’éloignement et de la possibilité de donner une allocation temporaire d’attente en France aux demandeurs d’asile. Or, le 22 avril, en réponse à une question posée par Hélène Flautre, députée européenne du groupe des Verts, la commission a annoncé qu’elle avait refusé en ajoutant que « La France, dans le cadre de la mise en œuvre de [l’acquis de l’UE sur l’immigration et l’asile] est tenue de respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ».

Bref... la France ne peut plus faire n’importe quoi en outre-mer !

B. Amitié franco-comorienne

Modèle de langage diplomatique, cette déclaration évite le mot de « Mayotte » pourtant au centre des relations bilatérales et à maintenir le flou quand au sens du mot « Comores ».
Officiellement l’Union des Comores se réfère en effet toujours à la résolution du 12 novembre 1975 des Nations unies (confirmée par plusieurs autres et toujours en vigueur) selon laquelle elle comporte quatre îles dont Mayotte. Le statut français de Mayotte n’est officiellement reconnu par aucun autre État de l’Union européenne en dépit de l’accord unanime des mêmes États à lui accorder le statut de Rup.

Mais dans les faits tous les éléments d’un « accord de gestion des flux migratoires » analogue à ceux que la France a établi avec d’autres pays d’Afrique sont en place même si les termes sont différents. « Les Comores ont besoin d’être soutenues dans leur développement et également pour régler – vous le savez – ces drames humains qui ne peuvent plus être acceptés, et de faire en sorte que nous puissions mieux nous organiser pour éviter ce type de situation » (F. Hollande à la presse le 21 juin).

  • Du groupe de travail de haut niveau (GTHN) au Haut conseil paritaire (HCP) : quelques étapes

En 2007, les présidents Sarkozy et Sambi créent le Groupe de Travail de Haut niveau (GTHN). En 2009, à la période du référendum sur la départementalisation de Mayotte, l’Union des Comores y met fin.
Reprise des accords en 2011 :

Analyses et références générales sur l’outre-mer

A. Rétention

Balayage d’un coup d’un seul du moratoire sur les expulsions des Haïtiens depuis la Guyane. Il faut dire qu’elles avaient repris depuis belle lurette en Guadeloupe, alors… Et, la stigmatisation va toujours bon train en Outre-mer. Les « têtes » de syrien, de brésilien, de guyanien, d’indien, se font toujours arrêter n’importe où et n’importe quand, en Guyane, en Guadeloupe, en sortant du supermarché, à la montée du bus pour Oyapock... La justice veille, heureusement la police ne peut pas tout faire. Mais la police arrive encore à placer en rétention des Français et même les élus s’y mettent à la stigmatisation [...].
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B. Asile

Quelques données :
2515 demandes d’asile dans l’ensemble des DOM (20% de moins qu’en 2011) ; elles sont surtout concentrées en Guyane et à Mayotte.
Dans les départements d’Amérique, Haïti demeure le premier pays de provenance (75% en Guyane, 86% en Guadeloupe, 99% en Martinique). Le taux d’admission par l’antenne de l’Ofpra )à Basse-Terre est très faible : 2,7%. « Dans un souci d’adaptation à l’évolution des flux, une partie croissante de la demande est désormais traitée par le biais de la visioconférence avec la Guyane et Saint-Martin ».
A Mayotte, la majorité des demandeurs provient des Comores (79%) ; ils sont en général entendus par visioconférence (670 entretiens en 2012).
Extraits du rapport de l’Ofpra pour l’année 2012 en PDF

C. Colonialisme

  • Quel colonialisme dans la France d’outre-mer ?
    sous la direction de Marc Bernardot, Patrick Bruneteaux, Ulrike Zander
    Revue Asylon (s) n° 11, mai 2013 (en ligne), Réseau Terra (réseau scientifique de recherche et de publication)
    Plusieurs articles très intéressants, tous téléchargeables.

D. « Assistance mortelle » en Haïti
Un film de Raoul Peck 689 diffusé par Arte le 16 avril

Guyane

A. Expulsions vers Haïti

B. Analyses

  • Guyane : sur les docks,France-culture (27-30 mai 2013)
    Quatre émissions de France culture (production, Nedjma Bouakra ; réalisation : Diphy Mariani)

Guadeloupe

Mayotte

A. Recommandation du Défenseur des droits sur les mineurs isolés à Mayotte

Commentaires

B. Délit de solidarité

Les pressions et formes de répression que subissent sur l’île de Mayotte ceux qui s’engagent dans la contestation des politiques menées par les autorités sont nombreuses. Deux militants qui en avaient été victimes en décembre 2011 ont mené et gagné une longue bataille juridique ; l’un, engagé dans le réseau éducation sans frontières de Mayotte (Resfim) en juin 2012 ; l’autre en mai 2013.

C. Rapports

Annexes

Étrangers en outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire
Deux publications récentes de Mom et de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers en ligne issues d’un séminaire tenu au Palais du Luxembourg le 8 décembre 2012

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