Un enfant a le droit d’être admis dans un établissement scolaire « soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde » (art. L.131-5 code de l’éducation). Les personnes responsables de sa scolarisation sont « soit ses parents (...) soit (...)

Demande d’intervention du Défenseur des Droits pour faire cesser les discriminations

Saisine interassociative de la Halde et de la Défenseure des enfants

Les syndicats de l’enseignement et les associations interpellent la Halde et la Défenseure des enfants