Jurisprudence
Articles publiés dans cette rubrique
jeudi 3 décembre 2009
Le droit administratif doit être appliqué en Guyane
Cour administrative d’appel de Bordeaux,
n° 09BX00875, 3 décembre 2009
(...) Si, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l’une des exceptions définies à l’article 3 du décret du 30 juin 1946 (article R311-1 du Ceseda) est applicable, que les intéressés se (...)
jeudi 18 juin 2009
Report de 20 heures du début de garde à vue en zone d’orpaillage
Application de la réforme du Code minier par la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009
mercredi 17 décembre 2008
Guyane : injonction de délivrer une carte de séjour au conjoint d’une malade
Annulation par la CAA de Bordeaux d’un refus de séjour par le préfet de Guyane et de la confirmation du tribunal administratif de Cayenne.
lundi 17 novembre 2008
Guyane : injonction de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale"
La CAA de Bordeaux enjoint le préfet, sous astreinte, à délivrer une carte de séjour vie privée et familiale.