Actions contentieuses


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 18 juillet 2015

Recours contre l’ordonnance et contre le décret étendant le Ceseda à Mayotte : procédures et rejets

Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature.

mercredi 17 juin 2015

Guyane : recours contre les barrages policiers des routes menant vers Cayenne

Contentieux engagé par huit associations : selon le TA, leur champ d’action national ne leur donne pas qualité à agir sur une telle décision limitée à la Guyane.
Décision de la CAA de Bordeaux en attente.