Guyane, Guadeloupe, Mayotte - contrôles d’identité sans réquisition du procureur sur l’essentiel du territoire

Les dispositifs législatifs étaient alignés sur le droit commun depuis 2007
Les décrets d’application à Mayotte, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna et à la Nouvelle Calédonie ont attendu le 19 novembre 2010

Quatre arrêtés en date des 22 et 26 juillet 2011 substituant des arrêtés du 14 décembre 2009

DROM, DOM, DFA, COM, TOM, CTOM, TAAF, ...

Adaptation et spécificité du droit en Outre-mer

Schéma des spécificités du droit des étrangers en Outre-mer

Extrait du cahier juridique du Gisti "La protection sociale des étrangers par les textes internationaux" (décembre 2008)

Validité restreinte aux DOM et à trois COM ; Guyane et Saint-Martin privés de commission du titre de séjour

L’Outre-mer hors de l’espace Schengen

et ses conséquences sur la circulation des étrangers sur le territoire national

Pas de recours suspensif contre une mesure d’éloignement en Guyane et Guadeloupe, et à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Livre VI – Contrôles et sanctions Titre Ier - Contrôles Article L. 611-1 En dehors de tout contrôle d’identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels (...)

"Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence"

Le droit commun avec quelques exceptions concernant surtout Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Îles Wallis et Futuna