Validité restreinte aux DOM et à trois COM ; Guyane et Saint-Martin privés de commission du titre de séjour

Pas de recours suspensif contre une mesure d’éloignement en Guyane et Guadeloupe, et à Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Livre VI – Contrôles et sanctions Titre Ier - Contrôles Article L. 611-1 En dehors de tout contrôle d’identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels (...)

Guyane, Guadeloupe, Mayotte - contrôles d’identité sans réquisition du procureur sur l’essentiel du territoire

"Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence"

Adaptation et spécificité du droit en Outre-mer

Extrait du cahier juridique du Gisti "La protection sociale des étrangers par les textes internationaux" (décembre 2008)

Le droit commun avec quelques exceptions concernant surtout Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Îles Wallis et Futuna

L’entrée d’un étranger en Outre-mer

DROM, DOM, DFA, COM, TOM, CTOM, TAAF, ...

Schéma des spécificités du droit des étrangers en Outre-mer