Un Ceseda au rabais applicable à Mayotte depuis le 26 mai 2014

Analyses
jeudi 24 juillet 2014

  • Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
  • Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.

Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l’Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation doit se conformer aux normes européennes et nationales. C’est ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique désormais à Mayotte.
Mais ces textes multiplient les dérogations qui continueront de priver, à Mayotte, les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Certaines de ces mesures d’exception étaient déjà prévues par le Ceseda dans certains Dom. A Mayotte, on retrouve les mêmes et bien d’autres. Pour introduire ces nombreuses dérogations le gouvernement a décidé, une fois encore, de légiférer par ordonnance c’est à dire par une procédure rapide sans débat parlementaire et sans publicité.

Neuf organisations ont attaqué l’ordonnance devant le Conseil d’Etat

En bref : principales mesures dérogatoires de l’ordonnance

Sur l’entrée à Mayotte

  • En cas de refus d’entrée : pas de possible délai d’un jour franc avant d’être rapatrié.
  • Zone d’attente : pendant cinq ans un même lieu continuera à servir de zone d’attente et de centre de rétention administrative.

Sur le séjour à Mayotte

  • Droit d’un jeune qui réside en France depuis ses treize ans à une CST vie privée et familiale avec l’un de ses parents à une CST vie privée et familiale. À Mayotte seulement, seule la vie avec un parent titulaire d’une CST ou d’une carte de résident est prise en compte.
  • Droit à une carte de résident en tant que parent d’enfant français ou conjoint de français. À Mayotte seulement s’ajoutent des conditions de ressources stables et suffisantes et de logement approprié.
  • Pas d’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte.
  • Pas de commission de titre de séjour.

Sur les mesures d’éloignements

  • Pas de procédure de recours avec effet suspensif contre une OQTF.
  • Pas d’aide au retour à Mayotte.
  • En cas de reconduite et sous des conditions exceptionnelles :
    • une aide à la réinsertion économique en cas de projet économique viable ;
    • des mesures d’accompagnement si la personne est accompagnée par un ou plusieurs enfants mineurs.
  • Audience de la Comex partiellement audiovisuelle lorsque les magistrats membres de la commission ne peuvent pas se trouver en même temps à Mayotte.

Circulation dans le territoire national

  • Les seuls titres de séjour délivrés à Mayotte valables dans les autres départements sont la carte de résident et quelques CST prévues par des directives européennes. Dans les autres cas, un visa est requis pour aller de Mayotte vers un autre département sauf en cas de dispense.

En bref : les principales mesures du décret

Le regroupement familial
Il est désormais applicable avec deux dérogations transitoires :

  • jusqu’au 1er janvier 2015, la préfecture remplace l’Ofii ;
  • jusqu’au 26 mai 2019, les conditions de ressources et de logement que doit remplir la personne qui souhait être rejointe à Mayotte sont un peu allégées par rapport à celles de la métropole.

Visa de court séjour requis pour aller de Mayotte en métropole
Avoir une carte de séjour temporaire délivrée à Mayotte n’allège en rien les conditions générales imposées de délivrance de ce visa à une personne qui réside hors du territoire français. Elle est même soumise à un avis de la préfecture du lieu de destination, ce qui ne serait pas le cas si elle venait d’un autre pays.

Rétention
Des dispositions dérogatoires rendent réglementaires, pendant trois ans pour les CRA et pendant cinq ans pour les LRA, les actuelles conditions déplorables de la rétention à Mayotte.


Analyses de Mom

  • de l’ordonnance
    PDF - 226.2 ko
    Analyse Mom de l’ordonnance du 7 mai 2014
  • du décret
    PDF - 150.5 ko
    Analyse Mom du décret du 23 mai 2014

Publications du Gisti


Documents joints

Requête en référé-suspension (ordonnance)
Requête en référé-suspension (ordonnance)
Requête en annulation (ordonnance)
Requête en annulation (ordonnance)
Requête en annulation (décret)
Requête en annulation (décret)