Etat civil et nationalité
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Articles publiés dans cette rubrique
vendredi 31 juillet 2009
Prise en compte de la tenue de l’état civil du pays pour la preuve d’une fraude
Décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2009
jeudi 4 juin 2009
Force probante des actes d’état civil étrangers
Deux arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendus le 4 juin 2009
jeudi 4 juin 2009
Reconnaissance des actes d’état civil étrangers en France
Fondement Article 47 du code civil
Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant (...)
mercredi 27 mai 2009
Tourisme nuptial dans les collectivités d’Outre-mer
Prévu par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer
vendredi 1er octobre 2004
Le fonctionnement de l’état civil dans le monde francophone
AIMF - La pratique en vigueur dans quelques pays francophones