Droit applicable

Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 10 septembre 2014

Mayotte : tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte

Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l’agence régionale de santé

jeudi 26 juin 2014

Dernières (?) modifications par ordonnance de la législation applicable à Mayotte en mai 2014

Jusqu’à quand le gouvernement procédera-t-il par ordonnance pour légiférer sur Mayotte sans débat parlementaire ?

mardi 10 juin 2014

Les demandeurs d’asile à Mayotte resteront privés d’Ata et de Cada

C’est encore explicitement écarté en 2014 par deux réformes et un projet de loi.

jeudi 27 février 2014

31 LRA en quatorze mois pour compléter la capacité du CRA

Dans ces LRA, la gendarmerie exerce, sans contrôle, la garde à vue et la rétention des personnes

jeudi 12 décembre 2013

Mayotte RUP le 1er janvier 2014 : quelques dérogations à l’application de la législation européenne

Quatre dispositifs dérogatoires amendés par le parlement européen le 12 décembre 2013

vendredi 10 mai 2013

Les directives européennes sur l’immigration et l’asile devront être transposées et appliquées à Mayotte au moment de son passage au statut de RUP

Question au Parlement européen posée par Hélène Flautre et réponse de la Commission (7 mars et 24 avril 2013)

mercredi 9 janvier 2013

Ajustements du RSA en 2013 et aides de fin d’année 2012

Un RSA mahorais à 37,5% de celui des autres départements

mardi 20 novembre 2012

Les droits sociaux ou et ceux des étrangers encore réglés par ordonnance pendant cinq ans

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, art.27

vendredi 28 septembre 2012

Projet de loi sur la retenue remplaçant la garde à vue des étrangers en situation irrégulière et sur le délit "de solidarité"

Pas d’assouplissement du "délit de solidarité" à Mayotte

jeudi 19 juillet 2012

Nouveau dispositif d’aide juridictionnelle pour Mayotte

Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

jeudi 2 février 2012

Mayotte : un décret provoque une chute brutale du nombre des bourses des collèges et des lycées

Recours en annulation du Gisti contre le décret du 14 octobre 2011 relatif aux bourses nationales des collèges et des lycées

vendredi 25 novembre 2011

Ordonnance du 24 novembre portant extension et adaptation du RSA à Mayotte

Un RSA au rabais, réservé à ceux qui peuvent prouver leur nationalité française
(ou 15 ans d’autorisation de séjour et de travail)

lundi 11 avril 2011

Ordonnance du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte

Texte de l’ordonnance et rapport au Président de la République.
Voyage du Garde des sceaux à Mayotte (avril 2011)

mardi 15 février 2011

Mayotte : fin du statut civil de droit local

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 ratifiée le 7 décembre
Commentaires

mercredi 22 décembre 2010

La départementalisation de Mayotte et l’évolution des droits sociaux

Textes relatifs aux droits sociaux et à leur revalorisation adoptés entre novembre 2010 et 2011

mardi 7 décembre 2010

Lois du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte

Loi organique n° 2010-1486 relative au département de Mayotte
Loi n° 2010-1487 relative au département de Mayotte

mercredi 17 novembre 2010

L’état civil à Mayotte à la fin de l’année 2010

Avant de fermer, la CREC accélère... mais les Mahorais sans papiers restent nombreux

mardi 18 mai 2010

Que faire pour accéder aux droits sociaux à Mayotte ?

Fiches pratiques de Médecins du Monde, mai 2010

samedi 29 novembre 2008

La protection sociale à Mayotte

Documents de la formation de Mom effectuée les 29 et 30 novembre 2008

 novembre 2008

Sur les démarches en métropole des Mahorais "sans papiers"

Circulaire relative aux conditions de délivrance de la CNI aux personnes originaires de Mayotte

dimanche 24 février 2008

La nationalité française à Mayotte

Cahier Mom et autres documents

vendredi 1er février 2008

Le droit d’asile - Livre 7 du Ceseda adapté à Mayotte

Livre 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile adapté à Mayotte

mardi 20 novembre 2007

L’état civil à Mayotte en 2007

Textes liés à la formation de Mom effectuée en novembre 2007

samedi 3 novembre 2007

Contrôles, rétention et reconduite à la frontière à Mayotte

Textes liés à la formation de Mom effectuée en novembre 2007

samedi 3 novembre 2007

Ordonnance entrée séjour des étrangers à Mayotte, décrets et circulaires

Documents de la formation de Mom effectuée en novembre 2007

samedi 3 novembre 2007

Le droit face à d’administration à Mayotte

Document de la formation de Mom effectuée en novembre 2007

 juillet 2007

Code du travail applicable à Mayotte

avec extraits relatifs au travail des étrangers

 janvier 2007

Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte

Prestations sociales régies par le conseil général

mardi 25 juillet 2006

Droits au séjour et protection sociale à Mayotte en 2006

Etude du Gisti pour le compte de Médecins du Monde : résidence et protection sociale des étrangers (2006)