Droit applicable
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Articles publiés dans cette rubrique
La procédure de révision de l’état civil simplifiée
Révision de l’ordonnance n° 2000-218 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
La protection sociale à Mayotte
Documents de la formation de Mom effectuée les 29 et 30 novembre 2008
La nationalité française à Mayotte
Note du Gisti (24 février 2008) et autres documents
Le droit d’asile - Livre 7 du Ceseda adapté à Mayotte
Livre 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile adapté à Mayotte
L’état civil à Mayotte
Textes liés à la f ormation de Mom effectuée en novembre 2007
Contrôles, rétention et reconduite à la frontière à Mayotte
Textes liés à la formation de Mom effectuée en novembre 2007
Ordonnance entrée séjour des étrangers à Mayotte, décrets et circulaires
Documents de la formation de Mom effectuée en novembre 2007
Le droit face à d’administration à Mayotte
Document de la formation de Mom effectuée en novembre 2007
Code du travail applicable à Mayotte
avec extraits relatifs au travail des étrangers
Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte
Prestations sociales régies par le conseil général
Droits au séjour et protection sociale à Mayotte en 2006
Etude du Gisti pour le compte de Médecins du Monde : résidence et protection sociale des étrangers (2006)