Jurisprudence
Articles publiés dans cette rubrique
mercredi 9 novembre 2011
Conseil d’État n° 346700 du 9 novembre 2011
Guyane : en l’absence de recours suspensif, le délai de recours contre une OQTF est de deux mois et la situation d’urgence est établie
mardi 18 octobre 2011
Eloignement et rétention dans les DOM après la loi du 16 juin 2011
Jurisprudences de Cayenne, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis en septembre et octobre 2011
jeudi 30 juin 2011
CEDH - affaire De Souza Ribeiro c. France avec une opinion dissidente de 3 juges sur 7
Violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8 par la procédure dérogatoire de recours contre un APRF en Guyane ?
lundi 4 avril 2011
Conseil d’Etat - La liberté d’aller et venir en France ne concerne pas la circulation entre Mayotte et l’Hexagone
Le Conseil d’État ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question préjudicielle de constitutionnalité sur cette disposition
mardi 6 juillet 2010
OQTF prises en France à destination de Mayotte
Lorsqu’une OQTF est prise en métropole, Mayotte est un "pays dans lequel la personne pourrait être admissible"
mardi 6 juillet 2010
Etudiantes comoriennes à Pau : renvoi confirmé par la CAA mais seulement vers Mayotte pour 2 sur 3
CAA de Bordeaux, 6 juillet 2010
jeudi 13 mars 2003
Décision 2003-467 DC du 13 mars 2003 du conseil constitutionnel relative à la loi de la sécurité intérieure
L’absence de recours suspensif contre un APRF en Guyane et à Saint-Martin n’est pas contraire à la constitution