Jurisprudence


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 24 avril 2014

État de l’application par la France, en 2014, de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012

Lettre de la Cimade, du Gisti et de la LDH au Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, 6 février 2014 avec un addendum du 24 avril 2014.

mardi 15 octobre 2013

Que fait le gouvernement pour que les mesures d’éloignement puissent être effectivement contestées même en outre-mer ?

Question de M. Sergio Coronado (29 janvier 2013) et réponse du ministre de l’intérieur (15 octobre 2013)

dimanche 16 décembre 2012

Analyse de la condamnation de la France devant la CEDH (arrêt de Souza Ribeiro) par Nicolas Hervieu

Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangers

vendredi 18 mai 2012

Rétention des mineurs – Ordre judiciaire versus ordre administratif

S’agit-il d’un traitement inhumain et dégradant ?

mercredi 9 novembre 2011

Conseil d’État n° 346700 du 9 novembre 2011

Guyane : en l’absence de recours suspensif, le délai de recours contre une OQTF est de deux mois et la situation d’urgence est établie

mardi 18 octobre 2011

Eloignement et rétention dans les DOM après la loi du 16 juin 2011

Jurisprudences de Cayenne, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis en septembre et octobre 2011

jeudi 30 juin 2011

CEDH - affaire De Souza Ribeiro c. France avec une opinion dissidente de 3 juges sur 7

Violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8 par la procédure dérogatoire de recours contre un APRF en Guyane ?

lundi 4 avril 2011

Conseil d’Etat - La liberté d’aller et venir en France ne concerne pas la circulation entre Mayotte et l’Hexagone

Le Conseil d’État ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question préjudicielle de constitutionnalité sur cette disposition

mardi 6 juillet 2010

OQTF prises en France à destination de Mayotte

Lorsqu’une OQTF est prise en métropole, Mayotte est un "pays dans lequel la personne pourrait être admissible"

jeudi 13 mars 2003

Décision 2003-467 DC du 13 mars 2003 du conseil constitutionnel relative à la loi de la sécurité intérieure

L’absence de recours suspensif contre un APRF en Guyane et à Saint-Martin n’est pas contraire à la constitution