Droit applicable


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 25 mars 2015

France-Suriname : deux accords de réadmission et de coopération transfrontalière en matière policière en suspens...

Deux accords entre la France et le Suriname signés par les deux Etats et ratifiés par la France depuis une dizaine d’années mais pas ratifiés par le Suriname en 2015

lundi 15 septembre 2014

Libre circulation limitée aux abords du pont de l’Oyapock

Une circulation entre Saint-Georges-de-l’Oyapock et Oiapoque, de part et d’autre d’un superbe pont inutile, pour 72 heures.

vendredi 29 novembre 2013

Carte de frontalier dans le bourg de Saint-Georges de l’Oyapock

Autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures

mercredi 27 mai 2009

Code minier et code des douanes révisés par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009

Renforcement des pénalités encourues par les orpailleurs clandestins en Guyane prévu par la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009

mardi 24 octobre 2006

Préfecture de Guyane : envoi postal de certaines demandes de titre de séjour

Arrêté préfectoral du 24 octobre 2006

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