Droit applicable
Articles publiés dans cette rubrique
mercredi 26 septembre 2018
Expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane
Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 applicable depuis le 3 septembre 2018
Encore plus d’obstacles en Guyane qu’ailleurs
mercredi 25 mars 2015
France-Suriname : deux accords de réadmission et de coopération transfrontalière en matière policière en suspens...
Deux accords entre la France et le Suriname signés par les deux Etats et ratifiés par la France depuis une dizaine d’années mais pas ratifiés par le Suriname en 2015
lundi 15 septembre 2014
Libre circulation limitée aux abords du pont de l’Oyapock
Une circulation entre Saint-Georges-de-l’Oyapock et Oiapoque, de part et d’autre d’un superbe pont inutile, pour 72 heures.
vendredi 29 novembre 2013
Carte de frontalier dans le bourg de Saint-Georges de l’Oyapock
Autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures
mercredi 27 mai 2009
Code minier et code des douanes révisés par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009
Renforcement des pénalités encourues par les orpailleurs clandestins en Guyane prévu par la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009
mardi 24 octobre 2006
Préfecture de Guyane : envoi postal de certaines demandes de titre de séjour
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2006