Droit applicable
Articles publiés dans cette rubrique
mercredi 27 mai 2009
Code minier et code des douanes révisés par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009
Renforcement des pénalités encourues par les orpailleurs clandestins en Guyane prévu par la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009
mardi 24 octobre 2006
Préfecture de Guyane : envoi postal de certaines demandes de titre de séjour
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2006