Entrée et séjour des ressortissants communautaires et de leur famille dans quatre CTOM

Quatre décrets d’application tardifs applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie
vendredi 19 novembre 2010

Contexte

Les dispositions législatives relatifs à l’entrée et au séjour en France des ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États associés (Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) dans les départements français ont été modifiés dans les départements par la loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration ; six mois plus tard, ces textes étaient transposés à Mayotte, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna et à la Nouvelle Calédonie
Voir :

  • la partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) - titre II, articles 121-1 à 122-3 ;
  • les ordonnances du 26 avril 2000 révisées le 25 janvier 2007
    • n° 2000-371 relative aux conditions de l’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - articles 13 et 13-1
    • n° 2000-372 relative aux conditions de l’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - articles 14 et 14-1
    • n° 2000-373 relative aux conditions de l’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - articles 13 et 13-1
  • l’ordonnance du 20 mars 2002, n°2002-388, relative aux conditions de l’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie - articles 14 et 14-1

L’application de ces dispositions dépendaient d’un décret d’application.

  • En métropole, le décret n°2007-371 du 21 mars 2007 modifiait en ce sens la partie réglementaire du Ceseda - articles R. 121-1 à R. 122-5.
  • Pourtant dans ces quatre CTOM des décrets datant de 2002 continuaient à régir l’entrée et le séjour des ressortissants communautaires et de leur famille tout en étant contradictoires avec l’ordonnance :
    • décret n°2002-820 du 3 mai 2002 relatif aux îles Wallis et Futuna
    • décret n°2002-821 du 3 mai 2002 relatif à la Polynésie française
    • décret n°2002-822 du 3 mai 2002 relatif à Mayotte
    • décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 relatif à la Nouvelle Calédonie

Quatre décrets d’application tardifs

Les quatre décrets d’application suivants sont identiques à leurs localisations près. Ils abrogent les quatre décrets de 2002.

  • Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna
    NOR : OME/O/1011154/D
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  • Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française
    NOR : OME/O/1012477/D
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  • Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte
    NOR : OME/O/1012466/D
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  • Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie
    NOR : OME/O/1012453/D
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Les articles 1 à 20 de ces décrets sont identiques aux articles R. 121-1 à R. 122-5 de la partie réglementaire du Ceseda.
Les courts articles 21 à 26 glanent quelques autres bribes dispersées du Ceseda réglementaire.