8 avril 2010 - Renvoi d’une mineure haïtienne de quinze ans vers Haïti

Communiqué de l’Anafé et de Mom
jeudi 8 avril 2010

Communiqué de l’Anafé et de Mom

Renvoi prévu ce soir d’une mineure haïtienne de quinze ans vers Haïti

Un communiqué du ministère de l’immigration du 13 janvier 2010 donnait, au lendemain du séisme en Haïti, « instruction à ses services de suspendre immédiatement toutes procédures de reconduite dans leur pays d’origine des ressortissants haïtiens en situation irrégulière sur le territoire national ».
Cette suspension aura été de bien courte durée. En effet, en dépit de cette déclaration, les associations de défense des étrangers ont pourtant constaté que des décisions de reconduite à la frontière continuaient d’être prises à l’encontre d’Haïtiens.
Nous avons pu observer en outre que les ressortissants haïtiens se présentant à nos frontières n’étaient en aucun cas protégés d’une mesure de renvoi, au mépris de la situation d’urgence qui prévaut en Haïti.

Ainsi, le 5 avril 2010, une jeune ressortissante haïtienne âgée de quinze ans s’est présentée à la douane de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe en provenance d’Haïti.
Elle a immédiatement été maintenue en zone d’attente. Elle risque à tout moment un renvoi forcé vers Haïti, alors même que ses deux parents vivent en France et sont titulaires d’un titre de séjour.
Son renvoi est prévu aujourd’hui à 20h, heure de Paris en violation de textes fondamentaux, tels que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à chacun le respect d’une vie privée et familiale normale, ou l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui oblige l’administration à prendre en compte, dans toute décision concernant un mineur, « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
L’Anafé et le collectif Migrants Outre-Mer (MOM) demandent aux autorités françaises de suspendre toute mesure de renvoi de cette mineure.

La jeune haïtienne a été réacheminée le 8 avril à 21 heures vers Haïti

Plainte déposée le 20 avril

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Presse

Lephtana : « abandonnée » à Haïti - Article de Orange News, 20 avril 2010

Ce mardi 20 avril, les avocats de la famille de Lephtana Michaud, Maîtres Sarah Aristide et Evita Chevry et le bâtonnier Roland Ezelin, ont déposé une plainte contre X au parquet de Pointe-à-Pitre, pour « entrave à la liberté de circulation, abus d’ignorance ou de faiblesse, délaissement et mise en danger de la vie d’autrui ».
Leur souhait est que soit établit l’identité et le degré de responsabilité des agents de la Police aux frontières (PAF), mais aussi de membres des autorités judiciaire et préfectorale, impliqués dans l’affaire du renvoi dans son pays d’une jeune mineure haïtienne, le jeudi 8 avril.

Lephtana, âgée de 15 ans, qui était arrivée en Guadeloupe trois jours plus tôt munie de faux papiers, n’avait pas eu le temps de franchir le seuil de la zone internationale de l’aéroport Pôle Caraïbes. Interceptée par la PAF, elle avait été gardée en zone d’attente, puis contrainte de retourner à Haïti.
Le préfet Jean-Luc Fabre, avait à l’époque précisé qu’il ne s’agissait pas d’une mesure de « reconduite à la frontière », mais d’une « non-admission » de personne en situation irrégulière.

Selon les plaignants Denise Alsaint et Damas Michaud, parents de l’adolescente et domiciliés en région parisienne, ils se sont très vite faits connaître des autorités qui détenaient leur fille et ont attesté être prêts à venir la récupérer.
Le préfet avait affirmé qu’ils étaient à Haïti et qu’il fallait renvoyer l’enfant auprès d’eux.

En outre, les avocats avancent que tous les droits de Lephtana ont été bafoués.
Par exemple, la loi prévoie qu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal et non-autorisé à entrer en France, se voit désigner un administrateur ad hoc par le procureur de la République.
Cette procédure n’a pas été respectée.
Cela fait dire aux défenseurs de l’enfant que l’intégralité de la procédure de reconduction a été viciée.
De surcroît, ils estiment que « se sont rendus coupables d’infractions pénales, tant le préfet, que son directeur de cabinet, que les fonctionnaires de la PAF, sans oublier la compagnie Air France ».

Autres charges reconnues par les plaignants : les autorités ont, selon eux, abusé de la situation de faiblesse de la jeune fille et l’ont « abandonnées dans un pays dévasté par un séisme ayant causé plus de 300 000 morts ».

Les avocats de la famille de Lephtana Michaud ont d’ores et déjà l’intention de déposer une plainte, avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des juges d’instruction, si le procureur de la république ne donnait pas la suite attendue à leur première requête, dans le délai légal qui lui est légalement imparti.