CNDS - Interpellation et rétention en Guyane (2)

Saisine de la CNDS n° 2008-87 par André Gérin - avis du 1er décembre 2008
lundi 1er décembre 2008

Sur l’interpellation et l’éloignement d’un jeune coiffeur brésilien de 23 ans, le 16 janvier 2008.

La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) relève notamment « une procédure totalement viciée » :

  • Une pratique régulière n’entrant dans aucun cadre légal
  • Des réponses pré-rédigées, faussement prêtées aux personnes interrogées
  • L’absence de notification effective des droits de la personne placée en rétention
  • Une absence de transmission de ces procédures au parquet

Voir les recommandations formulées par la CNDS dans son rapport 2008



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