La législation d’exception outre-mer devant la CEDH

Affaire De Souza-Ribeiro c. France renvoyée en grande chambre - Tierce intervention Cimade, Gisti, LDH
lundi 20 février 2012

Chaque année, environ 30 000 mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement.

Cette législation d’exception respecte-t-elle l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit à un recours effectif ? La question avait été posée par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu le temps de se prononcer sur sa requête en référé-suspension ; il invoquait une violation de cet article 13 ainsi que la violation de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention.

La Cour de Strasbourg ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre de la cour européenne des droits de l’Homme qui siégera le 21 mars 2012. Au-delà même de la question de savoir si le droit au recours suspensif de plein droit résultant de l’article 13 peut être associé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – question qui intéresse le contentieux des étrangers de l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe – la décision que rendra la Cour dans sa formation la plus solennelle aura des incidences sur les autres départements et collectivités d’outre-mer dans lesquels aucun recours effectif n’existe pour protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

C’est pourquoi la Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont présenté à la Cour des observations écrites dans le cadre d’une tierce intervention.

L’instauration d’un recours suspensif contre les mesures d’éloignement est une impérieuse nécessité. Son absence expose en effet les personnes concernées à d’importantes et parfois irrémédiables atteintes à leurs droits et libertés fondamentaux et permet l’existence d’un droit d’exception sur un territoire français relevant de la juridiction de la Cour européenne des droits de l’Homme. Cela constitue non seulement une atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme mais aussi une regrettable exception dans la République française, une et indivisible.

20 février 2011

Collectif Migrants outre-mer (Mom) : ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers/AIDES/ CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement/ Cimade : service œcuménique d’entraide/ Collectif Haïti de France/ Comede : comité médical pour les exilés/ Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés/ Elena : les avocats pour le droit d’asile/ Ligue des droits de l’Homme/ Médecins du monde/ Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple/ OIP : observatoire international des prisons / Secours Catholique/ Caritas France

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Tierce intervention