En Guyane : l’enfermement des étrangers et la remise en cause des droits fondamentaux

Lettre ouverte aux destinataires de l’avis de la CNDS du 1er décembre 2008
samedi 7 février 2009

Quelles sanctions ont-elles été prises à l’encontre des officiers de la PAF au Centre de Rétention Administrative de Rochambeau (Guyane) à la suite d’un avis rendu le 1er décembre 2008 par la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité ?

Un avis en date du 1er décembre 2008 de la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité a en effet constaté « une pratique régulière n’entrant dans aucun cadre légal », « une procédure totalement viciée », « une absence de notification des droits à une personne placée en rétention », et enfin « des violences non établies mais une enquête ne présentant pas toutes les garanties objectives d’impartialité » et a réclamé des sanctions disciplinaires allant jusqu’à l’examen des habilitations d’officier de police judiciaire par l’autorité judiciaire.

Rendre publiques l’application de ces mesures ne manquera pas de contribuer à la crédibilité des institutions publiques en Guyane et de rassurer la population sur le fonctionnement régulier de l’État de Droit dans son domaine ultramarin. C’est pourquoi les défenseurs des droits des étrangers interpellent les personnalités chargées de la mise en l’œuvre de ces recommandations dans une lettre ouverte ci-jointe envoyée à l’occasion de la journée nationale de mobilisations contre l’enfermement des étrangers et la remise en cause des droits fondamentaux en France et en Europe.

Lettre ouverte aux destinataires de l’avis de la CNDS du 1er décembre sur la saisine n°2008-86

Madame le Ministre de l’Intérieur,

Monsieur le Secrétaire d’État chargé de l’Outre-Mer,

Madame le Garde des Sceaux,

Monsieur le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire,

Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de libertés,

Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Fort de France,

Monsieur le Procureur de la République de Cayenne,

et à :

Monsieur le Préfet de la Guyane

Madame, Monsieur,

En Europe et aux frontières ultramarines de l’Europe, les obstacles se dressent pour empêcher ou freiner la circulation de ceux des migrants qui viennent chercher un refuge ou un avenir meilleur : les moyens pour prendre en charge ces migrants, parmi lesquels figurent de nombreuses familles avec enfants, et pour leur venir en aide sont diminués ou supprimés ; dans les zones d’attente, les quelques centaines de mineurs qui arrivent chaque année sont souvent traités avec la même dureté que les adultes…

En France le ministère de l’immigration se glorifie d’avoir arraché à leur vie dans ce pays près de 30 000 étrangers pour les reconduire aux frontières de la métropole et autant aux frontières de l’Outre-mer (principalement de Mayotte et de la Guyane). Il ne cesse de construire de nouvelles « prisons pour étrangers », dont certaines prévoient l’accueil des mères de famille et de leurs enfants. De fait, les enfants sont de plus en plus nombreux à passer par l’angoisse et le traumatisme de l’enfermement.

Nous ne pouvons accepter cette logique répressive qui multiplie les atteintes aux droits que la France et l’Europe se devraient de faire respecter au nom des conventions internationales qu’elles ont ratifiées, qu’il s’agisse de la liberté d’aller et venir, du droit à la protection contre les persécutions, du droit à la vie privée et familiale, du droit à la santé ou des droit des enfants.

A l’occasion de la journée nationale de mobilisations contre l’enfermement des étrangers et la remise en cause des droits fondamentaux en France et en Europe, le 7 février 2009, nous rappelons que le Centre de Rétention Administrative de Cayenne Rochambeau, Guyane, n’a pas été épargné par des abus régulièrement signalés par les associations de défenses des droits fondamentaux. L’avis de la Commission nationale de déontologie et de la sécurité, rendu à ce sujet le 1er décembre 2008, confirme cet état de fait déplorable. Nous nous permettons de vous interpeler pour savoir quelles sont les mesures que vous avez prises suite à ces recommandations. Rendre publiques ces mesures ne manquera pas de contribuer à la crédibilité des institutions publiques en Guyane et de rassurer la population sur le fonctionnement régulier de l’État de Droit dans son domaine ultramarin.

En particulier, nous vous serions reconnaissant de nous informer sur :

  • Les sanctions envers les fonctionnaires qui ont « violé sciemment les articles 1 et 2 du code de déontologie de la police nationale » ;
  • Les « poursuites disciplinaires […] à l’encontre du directeur départemental de la PAF et des officiers commandant successivement la BMR » ;
  • L’examen par l’autorité judiciaire de l’habilitation d’OPJ pour ceux d’entre eux qui en ont la qualité ;
  • Le rappel aux OPJ et aux procureurs des textes encadrant les procédures visées :
    • régularité et qualité priment sur le nombre,
    • préalables à la mise en œuvre d’une procédure administrative, transmission au parquet,
    • notification des droits dans une langue comprise par l’étranger. Il nous semble que cela implique en particulier une notification orale pour les personnes illettrées et la rédaction de documents dans les différentes langues du fleuve Maroni, non pas dans une « moyenne » intitulée taki-taki, et dans les différents créoles antillais ;
  • Le rappel aux textes pour les fonctionnaires de la PAF sur la notification des droits et les registres de rétention ;
  • L’harmonisation des pratiques et les mesures d’évaluations régulières.

Assurés de l’attention que vous porterez à notre requête, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Cayenne et Paris, 7 février 2009

Signataires

  • Cimade
  • Gisti
  • Les Verts-Guyane
  • LDH - section de Cayenne
  • RESF - en Guyane