La Cimade : Migrations. État des lieux 2014

samedi 31 mai 2014

Publication téléchargeable : http://www.lacimade.org/publications/88

EXTRAIT

L’exception au service de l’inacceptable en outre-mer

  • 27 968 expulsions depuis l’Outre-mer en 2012 contre 19 249 depuis l’Hexagone.
  • 3 990 enfants enfermés illégalement au centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte en 2012.
  • 1,37 m2 c’est la surface disponible par personne au cRa de mayotte contre 10 m2 dans l’Hexagone.
  • 3 décisions de justice du 20 février 2012 indiquent que le fait d’être enfermé au CRA de Mayotte constitue un traitement inhumain et dégradant.
  • 80 % des personnes qui ont eu la chance de passer devant un juge judiciaire en Guyane ont été libérées en 2012.
  • 25 % de la population de Guyane est étrangère.

Face aux critiques accablantes de la politique migratoire française en Outre-mer, les pouvoirs publics restent apathiques. Les gouvernements successifs invoquent l’ « exception ultramarine » pour justifier la possibilité d’expulser les étrangers en réduisant leurs droits.

Sous couvert d’un objectif de lutte renforcée contre l’immigration, déconnectée des
réalités sociales ultramarines, des lois dérogatoires donnent libre cours à des pratiques administratives abusives, à l’abri de la censure des juges.
Le 6 juillet 2012, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire visant à limiter
l’enfermement des familles en centre de rétention, mais ce texte ne s’applique pas à Mayotte. Des milliers d’enfants sont donc toujours enfermés chaque année dans le centre de rétention de Mayotte en toute illégalité

En 2012, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France en indiquant que le contexte local ne pouvait pas justifier une politique privant les étrangers de leurs droits les plus fondamentaux. Cette France manifestement défaillante devra compter avec ses engagements internationaux en matière de respect des droits de l’Homme, au premier
rang desquels ceux pris au sein de l’Union européenne. Mayotte est devenue une région ultrapériphérique en 2014, l’exception ultramarine comme justification à tous les abus pourrait bien un jour trouver ses limites.


Brèves

Mise à jour de "Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer"

dimanche 18 novembre

Gisti et Mom, cahier juridique, paru en janvier 2018 ; mise à jour novembre 2018

CJ "outre-mer" paru en janvier 2018- Mise à jour novembre 2018

Ouvrage en vente sur la boutique en ligne du Gisti (avec la mise à jour) format papier ou ebook

CNCDH - L’effectivité des droits dans les Outre-mer

mardi 24 octobre 2017

Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’homme effectuée en 2017, publiée par La documentation française en mars 2018

Les avis sont en ligne notamment :