Mayotte : les guichets préfectoraux fermés depuis avril 2018 aux personnes étrangères

mercredi 26 septembre 2018

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon a été alerté sur les difficultés d’accès aux services de la préfecture de Mayotte. Depuis plusieurs mois, le le service des étrangers est fermé au public à la suite de plusieurs opérations de blocage menées par des manifestants dans un contexte de crise diplomatique franco-comorienne.

Les atteintes aux droits qui résultent de cette fermeture sont particulièrement préoccupantes, comme ont pu le constater les délégués du défenseur des droits à Mayotte. Faute de pouvoir faire renouveler leur titre de séjour, des étrangers en situation régulière ont perdu leur emploi, de jeunes bacheliers qui avaient vu leurs dossiers acceptés dans des universités métropolitaines n’ont pu quitter l’île et des parents d’enfants malades voient leurs droits à l’Assurance-maladie interrompus.
Même la saisine du juge ne résout pas les difficultés puisque les décisions de justice ne sont pas exécutées par la préfecture.

Le 7 septembre dernier, le Défenseur des droits a demandé au ministre de l’intérieur ainsi qu’au préfet de Mayotte de l’informer des mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation alarmante. Il demeure dans l’attente de sa réponse.

Or la persistance de cette situation menace non seulement les droits des étrangers mais aussi le bon fonctionnement des services publics mahorais puisqu’elle empêche le recrutement et le renouvellement des contrats du personnel étranger dans les écoles, les collèges, les lycées, les hôpitaux. Chaque jour qui passe accroît le recul de l’État de droit à Mayotte.

Le Défenseur des droits alerte une nouvelle fois le ministre de l’Intérieur, garant de l’autorité publique à Mayotte, sur l’urgence à intervenir. Des mesures immédiates doivent être prises pour identifier les personnes en rupture de droits et assurer leur prise en charge prioritaire, garantir l’accès sécurisé des personnes convoquées et permettre, à bref délai, la réouverture du service.

C’est une situation difficilement imaginable dans un autre département : un service préfectoral – en l’occurrence le bureau des étrangers – ne fonctionne plus depuis six mois et est totalement fermé depuis la fin juillet. A Mayotte, les demandes de régularisation ou de renouvellement de leurs titres de séjour de milliers de personnes sont bloquées, entraînant pertes d’emploi, de couverture sociale et de possibilités de se déplacer hors du territoire. La Cimade, association de défense des droits des étrangers, dénonce une situation « illégale », contrevenant au principe de continuité du service public et en violation des droits fondamentaux.

« C’est une situation anormale mais tout est anormal ici », reconnaît un cadre de l’administration. Le blocage s’explique par les mouvements sociaux du printemps qui ont partiellement paralysé l’activité du territoire pendant plusieurs semaines. A commencer par le service des étrangers. Ce dernier est aussi régulièrement la cible d’une partie de la population mahoraise qui manifestait – et manifeste toujours – ouvertement son rejet de l’immigration irrégulière massive en provenance des Comores voisines.
Conséquences « désastreuses »

Lors d’un récent déplacement dans ce département, à quelques jours de la rentrée scolaire, le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait pourtant plaidé pour que le bureau des étrangers rouvre « dans les plus brefs délais ». « C’est le rôle du préfet et je lui fais confiance là-dessus », avait-il insisté. Il pointait ainsi la situation de ressortissants sénégalais, congolais ou autres qui occupent des postes de contractuels dans l’enseignement ou les services de santé et qui, faute de renouvellement de leur titre de séjour, se retrouvent en situation irrégulière.

« L’Etat est-il incapable de faire respecter ses lois à Mayotte ? La décision d’un pays tiers peut-elle conduire la France à déroger à ses propres principes ? Un collectif peut-il en toute impunité interdire à des personnes d’accéder à leurs droits parce qu’elles sont étrangères ? », interroge la Cimade. « Nous recevons tous les jours des personnes totalement démunies qui, en l’absence de titre de séjour, ne peuvent accéder aux soins [l’aide médicale d’Etat n’est pas applicable à Mayotte]. Les engagements pris n’ont clairement pas été tenus. Les conséquences sont désastreuses », souligne la responsable de l’antenne locale de la Cimade, Solène Dia, jointe par Le Monde.

[....]

Une fois encore, les personnes étrangères résidant à Mayotte sont victimes des pratiques illégales de la préfecture : depuis trois mois, celle-ci a fermé ses portes aux demandes de titre de séjour. Des milliers de personnes sont dans l’impossibilité de voir leur demande de régularisation, parfois adressée il y a plus d’un an, examinée. D’autres ne peuvent renouveler leur titre parvenu à expiration, et perdent d’un seul coup leur travail, leur couverture maladie et leur liberté de circuler. La Cimade demande la réouverture immédiate des services préfectoraux.

La Cimade vient de saisir le préfet de Mayotte, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer d’une situation inédite : depuis le 20 avril 2018, les personnes étrangères résidant dans le 101e département français n’accèdent plus au guichet pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour.

Depuis le 20 avril 2018, la préfecture de Mayotte a fait le choix de fermer presque totalement son service d’accueil des étrangers. A l’issue de deux rencontres avec les services préfectoraux, le 20 avril et le 7 juin 2018, et de trois mois d’observations, La Cimade constate que :

Plus de 5000 personnes, qui avaient adressé par courrier, il y a parfois plus d’un an, un dossier pour un premier titre de séjour, n’ont pas été convoquées suite à des changements de numéros de téléphone, sans que la préfecture ne recherche d’autre solution pour pallier cette difficulté. Et sans convocation, il est impossible de faire réellement examiner sa demande. Même les personnes demandant un titre de séjour pour raisons médicales, seules autorisées en principe à se présenter sans rendez-vous, sont aujourd’hui bloquées.
De très nombreuses autres personnes qui disposaient d’un titre de séjour le voient expirer sans pouvoir le renouveler. Les conséquences sont pour elles catastrophiques : outre l’annulation des voyages, privés ou professionnels, les personnes démunies de titre de séjour sont confrontées à un risque constant d’interpellation et d’enfermement au centre de rétention de Mayotte, constamment rempli en dépit de l’impossibilité de toute expulsion effective vers les Comores depuis mi-avril. Nombreuses sont celles et ceux à avoir été licencié·e·s suite à la perte de leur autorisation de travail, ou à en être menacé·e·s. Enfin, Mayotte est le seul département français où la perte du titre de séjour signifie la fin immédiate de l’affiliation à la sécurité sociale, alors même que l’Aide médicale d’Etat n’y existe pas. En conséquence, les concerné·e·s se retrouvent privé·e·s de toute couverture maladie et potentiellement incapables d’accéder financièrement aux soins.

La Cimade a rencontré à deux reprises les services préfectoraux, sans obtenir à ce jour de réponse satisfaisante. La préfecture a mis en place une adresse mail permettant à certaines associations, dont La Cimade, de solliciter des rendez-vous uniquement pour les situations considérées comme urgentes. Cette adresse n’étant pas communiquée largement, les personnes qui ne sont pas accompagnées par ces associations ne peuvent espérer accéder au service public. Par ailleurs, les octrois de rendez-vous restent exceptionnels.

La décision prise par le préfet de Mayotte de fermer ses portes aux usagers et usagères étranger·e·s souhaitant demander un titre de séjour est illégale : elle contrevient au principe constitutionnel de continuité du service public et viole les droits fondamentaux de nombreuses personnes installées à Mayotte, notamment le droit d’asile, le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’aller et venir. La Cimade demande la réouverture immédiate de la préfecture de Mayotte pour toutes les personnes étrangères souhaitant demander la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour.

A Mayotte, le bureau de l’immigration et de l’intégration en préfecture est fermé depuis juillet, sous les pressions de personnes hostiles aux étrangers, et le sit-in devant la préfecture de quelques-unes au quotidien empêche illégalement toute entrée dans ce seul bureau depuis mars 2018. Il s’agit d’un délit que, pourtant, la préfecture semble tolérer. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs dénoncé : « La fermeture du service des étrangers conduit à des atteintes graves aux droits des personnes. »

Cette mesure affecte l’ensemble des étrangers de Mayotte, empêchant tout renouvellement ou première demande, avec des conséquences dramatiques pour leurs emplois, leurs soins, leurs études. Ces personnes étrangères vivant parfois sur le département de Mayotte depuis plusieurs années en situation régulière se retrouvent de fait en situation irrégulière et peuvent faire l’objet de reconduites. La LDH demande à la préfecture de faire cesser sans délais ces obstructions illégales pour rétablir son libre accès. Elle dénonce les pressions de personnes sur les maires pour interdire les inscriptions scolaires d’enfants de parents étrangers et les menaces physiques contre les représentants des associations de soutien, telle la Cimade.


Navigation