Rapport sur le suivi par la France de l’exécution de l’arrêt De Souza Ribeiro

samedi 6 février 2016

ADDE, Cimade, Gisti et LDH

Observations envoyées au conseil de l’Europe le 11 janvier 2016 sur les questions complémentaires posées au gouvernement et sur la communication des autorités françaises transmise au Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30/09/2015 et enregistrée sous la référence DH-DD(2015)1101 en ce qui concerne l’exécution de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France rendu le 13 décembre 2012 (requête n° 22689/07)