"A Mayotte, une remise en cause du droit du sol" par Marjane Ghaem et Daniel Gros

Tribune publiée par Libération le 28 septembre 2018
samedi 6 octobre 2018

Pour lutter contre l’immigration, une nouvelle loi modifie le droit au sol pour les enfants nés sur l’île. Ils ne pourront obtenir la nationalité française qu’en fonction du statut des parents. Une mesure anti-républicaine ?

A Mayotte, une remise en cause du droit du sol

La loi « Immigration et droit d’asile », adoptée le 26 juillet, modifie le droit du sol pour Mayotte sur propositions des élus du département. Ainsi, les enfants nés à Mayotte auront vocation à devenir Français si un des parents était en situation régulière trois mois avant leur naissance, et pour les enfants déjà nés, si un des parents est en situation régulière depuis plus de cinq ans au moment de la déclaration de nationalité. Cet accroc inédit au droit du sol vise à mettre un frein à « l’immigration illégale » sous le présupposé discutable d’un lien entre l’immigration et le projet de nationalité française. Le Conseil constitutionnel lui-même l’a validé. Et dans les temps obscurs que nous traversons, rares sont les consciences qui ont exprimé leur émoi.

Pourtant, rien ne limitera les déplacements de populations au sein de l’archipel vers Mayotte. Elles passeront quoi que l’État, fondateur de frontières, inventera pour les en dissuader. Elles risqueront la traversée d’un océan qui exige son tribut en vies, car les humains désirent le meilleur pour chacun des leurs. Tous savent que l’Etat ne relâchera jamais sa garde qui feint d’ignorer l’histoire commune des quatre îles. Voilà vingt ans seulement, depuis 1995, que l’entrée à Mayotte est soumise à visa, une génération que les liens avec les îles voisines sont entravés : peu de temps comparé à une vie humaine, à la mémoire généalogique. Transformer les solidarités familiales en rejet de l’autre requiert plus de patience.

Tout le monde passe : femmes enceintes, certes, mères avec enfant, jeunes gens rejoignant une tante après décès de la mère, et les nombreux autres pour des motifs variés… Ils continueront à passer coûte que coûte sans que les retiennent les misères que l’État ajoute obstinément à leur existence.

Étranger dans son pays natal

Les Mahorais aussi ont des attaches dans les autres îles. Titulaires de passeport français, ils se déplacent librement, rendent visite à leur famille, prennent en charge des enfants parce qu’ils leur sont chers et en ont les moyens, le différentiel économique aidant. Ils les font venir et obtiennent du tribunal de Mamoudzou une délégation d’autorité parentale. Donc selon l’article 9 ter de la loi dite « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », ne sera plus Français par déclaration tout enfant né à Mayotte dont l’acte de naissance ne portera pas « la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, [l’un des parents] réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ».

Dans le même article, de peur d’épargner sa dureté au jeune né à Mayotte avant l’application de la loi, le législateur a décidé de l’écarter du bénéfice du droit du sol s’il ne peut prouver la régularité du séjour d’un de ses parents depuis cinq années au moment de sa déclaration de nationalité.

Dorénavant pour Mayotte, le droit du sol et de résidence commun sur tout le territoire de la République n’existe plus. A l’obligation de prouver pour soi-même naissance en France et résidence pendant cinq années depuis l’âge de 11 ans, sont ajoutées des conditions concernant les parents : une obligation de résidence régulière avant la naissance et pour les déjà nés, une obligation de résidence régulière de cinq ans.

Ainsi, la loi produira l’effet suivant : deux enfants nés à Mayotte en 2019 fêteront leur majorité en 2037. L’un de mère en situation régulière trois mois avant sa naissance, l’autre seulement la veille. Ils auront vécu la même enfance française dans une famille en situation régulière. L’un sera Français, l’autre pas !

A 18 ans, toute personne doit justifier de la régularité de son séjour. Etranger dans son pays natal, l’enfant de parents en situation irrégulière affrontera les administrations au moment même où commencera sa vie d’adulte. Il partagera le sort actuel des jeunes gens arrivés à Mayotte dans leur enfance : l’année où il prépare son bac et son projet d’avenir, il doit régulariser sa situation administrative car année du bac et année de la majorité coïncident en France. Il n’a en réalité aucune chance de poursuivre des études supérieures, ni d’entreprendre quoi que ce soit en raison des délais d’instruction des demandes de titre de séjour le plus souvent supérieurs à un an. S’il a une ou deux années de retard, il peut couver l’espoir ténu d’une régularisation dans les temps. A l’inverse, l’élève en « avance » s’aperçoit que la France qui l’a formé le rejette en dépit de sa docilité scolaire. Il est bloqué et perd tout bénéfice de ses efforts. Cette réforme dite « pour une intégration réussie » retarde sans raison l’insertion et la prise d’autonomie de jeunes nés en France où ils ont toutes leurs attaches : dans l’intervalle indéfini d’une régularisation, il ne leur est reconnu aucun droit, ni aux études, ni à l’emploi, ni aux protections sociales.

Mayotte, encore Française ?

Il est paradoxal que des élus, qui réclament sans cesse pour Mayotte les mêmes droits que la métropole, demandent la quasi-suppression du droit du sol pour ses enfants. A force de demande de dérogation, Mayotte pourra-t-elle encore se prétendre Française ? Quoi qu’en ait décidé le Conseil constitutionnel, la loi reste contestable à plusieurs titres. Elle viole le principe constitutionnel de l’indivisibilité de la République. Elle contrevient à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), dont le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont reconnu l’effet direct, et qui dispose que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Elle reporte sur l’enfant la responsabilité des actes de ses parents. L’Etat se vengerait-il sur ses enfants de son incapacité diplomatique à régler ses relations avec les îles voisines dans l’archipel des Comores ? Sans aucun bénéfice pour Mayotte qui, par cette loi, verra s’accroître une population sans avenir.

Signataires :

  • Marjane Ghaem avocat au barreau de Mamoudzou ,
  • Daniel Gros retraité de l’Education nationale ; ancien CPE du lycée de Mamoudzou ; référent du Collectif des étudiants étrangers de Mayotte