Mayotte à la fin du quinquennat : mineurs en rétention, état d’exception permanent...

samedi 25 mars 2017

Deux articles dressent un bilan sévère de cinq années de gouvernements sous la présidence de François Hollande.

La fin de la rétention administrative des mineurs, l’autre promesse oubliée de François Hollande

ArtIcle de Bondy Blog (www.bondyblog.fr)
Par Latifa Oulkhouir @lallakhr
C’EST CHAUD mercredi 22 février 2017

En 2012, François Hollande avait promis de mettre fin au placement d’enfants dans des centres de rétention. Cinq ans plus tard, la promesse n’est toujours pas tenue. La France a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour mauvais traitements à plusieurs reprises. La situation est alarmante, en particulier à Mayotte.

Tirsa, 10 ans, seule. Face à elle, un magistrat. Ce tête-à-tête improbable se déroule dans une salle d’audience du Tribunal de grande instance de Mamoudzou, à Mayotte, 101ème département français. Le crime de l’enfant ? Avoir traversé en “kwassa kwassa” (petits canots de pêche) les quelques kilomètres de mer qui séparent l’archipel des Comores de Mayotte, en novembre dernier. Elle a été arrêtée avec deux autres jeunes filles mineures, Nadjima, 16 ans, et Salima, 14 ans, et un homme adulte. Rien ne vient attester qu’elles le connaissent.

Comme souvent, pour ne pas dire toujours, selon Maître Ghaem, avocate au barreau de Mamoudzou, lorsque des mineurs se trouvent sur un canot avec un majeur, on les rattache à ce dernier même sans avoir la preuve d’un lien de parenté entre eux. Ainsi, les mesures prises à l’encontre du majeur se répercutent directement sur les mineurs qui lui sont rattachés. Pratique, notamment lorsque l’on notifie au majeur une obligation de quitter le territoire français (la célèbre OQTF).

Petits arrangements avec le droit des étrangers

L’article L 221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que lorsqu’un mineur étranger non autorisé à entrer en France arrive sur le territoire, un administrateur ad hoc doit être désigné afin d’assister le mineur dans toutes ses démarches. À Mayotte, cette disposition n’est pas appliquée. Toutes les personnes arrivant en “kwassa kwassa” sont envoyées directement en centre de rétention. Pas de passage par la zone d’attente alors qu’il s’agit de la procédure classique en cas de mineur isolé étranger sur le territoire. Rattachées à l’adulte, les trois jeunes filles ne sont alors pas considérées comme mineures isolées. La procédure classique ne s’applique donc pas pour elles. Tout le monde est placé en centre de rétention administrative.

Il y a pourtant eu la promesse de François Hollande dans une lettre adressée aux associations lors de la dernière campagne présidentielle : “Je veux prendre l’engagement, si je suis élu à la présidence de la République, de mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants”. Cette promesse fait suite à l’arrêt “Popov” de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour des traitements inhumains et dégradants dans le cadre de la rétention administrative en janvier 2012. Depuis, l’engagement n’ayant pas été honoré, pas grand chose. Alors il y a eu d’autres condamnations de la CEDH au mois de juillet 2016. Cinq arrêts venant punir la France pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’Homme car “nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants”.

“Un enfant mineur ne peut être maintenu seul en rétention administrative”

Sur l’affaire des trois mineures originaires des Comores, l’avocate a saisi le Tribunal administratif d’une requête en référé liberté pour la plus âgée, Nadjima, afin de freiner la mise à exécution de la mesure d’éloignement pour l’ensemble des enfants, arbitrairement rattachés à l’adulte. Un référé liberté a pour avantage de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement en attendant la décision du juge. Parallèlement, un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), est saisi de ce qui semble être un cas de détention arbitraire. “Un enfant mineur ne peut être maintenu seul en rétention administrative”, rappelle Me Ghaem. Résultats de la procédure : pour Nadjima, le magistrat a contourné la question de la détention arbitraire et s’est interrogé sur ses conditions de vie aux Comores. Pour Tirsa, le JLD a tenu une audience sans désigner un administrateur ad hoc censé veiller aux intérêts d’une mineure isolée. Voilà comment la gamine s’est retrouvée seule dans une salle d’audience du Tribunal de grande instance de Mamoudzou en tête-à-tête avec le vice-président.

La rencontre n’a pas déstabilisé le magistrat qui a opposé à Tirsa un moyen d’ordre public : celui de l’irrecevabilité de la requête. Un moyen qui met fin à l’audience puisqu’il empêche d’analyser la requête au fond étant donné que celle-ci n’est même pas recevable. Selon lui, la requête formée par Tirsa est hors délai. Elle aurait dû la faire dans les 48 heures à partir du moment où la mesure a été prise à son encontre. Quel enfant de dix ans ne sait pas cela ? “Comment un vice-président du TGI peut agir ainsi ? s’agace l’avocate. Ça ne peut pas s’arrêter là, tu ne peux pas soulever un moyen d’ordre public à une enfant qui ne peut pas se défendre. Même l’avocat de la préfecture n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la requête”.

Tirsa est donc renvoyée au centre de rétention pour 24 heures supplémentaires. Elle y a déjà passé quatre jours. Ces deux ordonnances sont frappées d’appel. La CEDH est également saisie en urgence de la situation des deux jeunes filles. Il faudra attendre les audiences d’appel pour que le cadre procédural qui s’impose soit respecté. Un administrateur ad hoc sera désigné par le magistrat afin de représenter la jeune Tirsa, reconnue mineure isolée sur le territoire. C’est la première fois en cinq années d’exercice dans le département que l’avocate voit un administrateur ad hoc désigné pour représenter un mineur isolé entré sur le territoire en “kwassa kwassa”. En appel, la détention arbitraire est constatée et la mesure de rétention administrative annulée. Ni le juge des libertés et de la détention ayant relevé d’office une irrecevabilité dans l’affaire concernant Tirsa, ni le préfet n’ont souhaité s’exprimer.

“Les récents arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont parfaitement ignorés”

À chaque fois que la question des mineurs en rétention est soulevée, la simple apparence d’impartialité semble faire défaut, constate l’avocate, dépitée d’avoir autant à se battre pour de telles situations. Pourtant, la loi demande aux magistrats de juger avec impartialité. Les garanties minimales ne sont pas offertes à des enfants mineurs qui devraient mériter toute l’attention des autorités judiciaires et administratives. Les récents arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont parfaitement ignorés”. De son point de vue, les autorités et les magistrats ne seraient plus dans l’ordre du droit mais celui de la morale. Ils jugeraient les parents qui envoient leurs enfants seuls à Mayotte en étant persuadés qu’ils ne pourront pas être expulsés.

Selon la CIMADE, association venant en aide aux étrangers, en 2015, à Mayotte, 4 300 enfants sont passés par un centre de rétention. Les textes de loi devaient paraître lointains à Me Ghaem quand, juste après cette affaire, elle s’est rendue à une journée d’études organisée par le GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés). Son intitulé ? “La faillite de l’État de droit : le symptôme de l’étranger”.

Mayotte : le laboratoire d’un état d’exception permanent

Blog de Mediapart, Édition : Les mots en campagne, 21 mars 2017
par Alain Naze, professeur de philosophie au lycée du Nord (Mtsangadoua), à Mayotte

Si l’on voit bien les raisons qui ont poussé Benoît Hamon, au cours de sa récente visite à La Guadeloupe, à tempérer ses critiques à l’égard du quinquennat de François Hollande - dans ce département, Manuel Valls a recueilli 75% des suffrages lors des primaires -, l’hommage qu’il a rendu à la politique conduite en Outre-mer a, cependant, de quoi surprendre. Le candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2017 s’est-il livré à un simple calcul électoraliste, ou les dispositions juridiques concernant les étrangers (mais aussi le traitement policier qui leur est infligé) à Mayotte, tout autant qu’en Guyane ne présentent-elles rien qui soit de nature à l’inquiéter, voire à le révulser, ou ignore-t-il tout de ces questions ?

Pour s’en tenir au cas de Mayotte, qu’en est-il de la promesse du candidat Hollande en 2012, de faire en sorte que « la rétention redevienne l’exception et non un instrument banal de procédure » [1]. ? Au lieu de cela, un nouveau Centre de rétention administrative (CRA) a été créé en 2015 sur l’île, auquel sont venus s’ajouter 15 locaux de rétention administrative (LRA). Pourtant, la brièveté du séjour dans ces centres est un record à Mayotte : 0,78 jour, contre 12,3 jours en métropole, selon des chiffres de 2015 [2], ce qui donne une idée de la rapidité avec laquelle la Police de l’air et des frontières procède aux expulsions du territoire. Est-il besoin de préciser qu’avec de tels délais, les recours déposés ne peuvent être examinés par les juges, pas plus que les avocats et associations n’ont la possibilité de plaider la cause des personnes concernées. De plus, s’il est interdit, en métropole, de placer des mineurs en centre de rétention administrative, cette disposition ne s’applique pas à l’Outre-mer ce qui a permis aux autorités de Mayotte d’envoyer, en toute légalité, 5500 enfants en rétention administrative au cours de la seule année 2014.

De là, aussi, l’expulsion d’enfants isolés considérés comme Comoriens (même s’ils sont parfois nés à Mayotte) vers les Comores, en toute illégalité, et selon un procédé retors, consistant à rattacher fictivement des mineurs à un adulte, après avoir fait signer à ce dernier un document par lequel il s’engage à s’occuper de l’enfant et à le reconduire chez ses parents. Comme le souligne le blog internet « Comores-droit », « en réalité, le majeur auquel l’enfant est “rattaché” est parfois un inconnu », et « [r]ien ne garantit que l’adulte désigné par la Police aux Frontières française accompagnera correctement l’enfant jusqu’à ce qu’il soit pris en charge par des membres de sa famille » [3]. C’est ainsi que des enfants sont renvoyés vers Anjouan, île que parfois ils ne connaissent même pas et où ils sont, à l’image de ce gamin de 13 ans évoqué dans ce même blog, quelquefois condamnés à errer dans les rues de Mutsamudu, et à se réfugier dans les locaux de la police anjouanaise la nuit venue.

Cet éloge des années Hollande par Benoît Hamon, relativement à la politique conduite en Outre-mer, est d’autant plus mal venu que c’est à cause de cette politique dérogatoire que des restrictions au droit du sol ont été introduites. Ce qui se pratiquait de fait (l’expulsion de ressortissants étrangers, pourtant nés à Mayotte, vers les Comores) pourrait alors être juridiquement fondé par l’inscription de l’exception ultra-marine dans la loi. C’est d’ailleurs l’argument employé par François Fillon, lors de son passage à La Réunion. « Je veux, a-t-il déclaré, qu’à Mayotte l’acquisition de la nationalité française soit subordonnée à la régularité du séjour des parents » [4]. Autrement dit, un enfant né à Mayotte de deux parents étrangers jugés en situation irrégulière, cesserait de devenir automatiquement français et deviendrait ainsi expulsable, en même temps que ses parents.

On pourrait juger que les socialistes ont joué les apprentis sorciers, et que cette promesse de campagne du candidat Fillon, se droitisant toujours plus depuis qu’il est empêtré dans ses affaires, constitue une dénaturation de leurs intentions. C’est oublier que le sénateur socialiste, Thani Mohamed Soilihi, a été le premier à proposer d’ouvrir un débat au Sénat sur la question du droit du sol à Mayotte. De même, c’est le député socialiste, Ibrahim Aboubacar, qui a déposé, en octobre 2016, un amendement portant sur la révision du droit du sol à Mayotte lors des débats sur le projet de loi relatif à « l’Egalité réelle ». Emporté par son enthousiasme, ce député mahorais considère qu’une telle disposition ne devrait pas seulement concerner les ressortissants des Comores présents à Mayotte, mais aussi ceux « de Madagascar et de toute l’Afrique australe » [5]. Notons, de plus, que cet élu s’est prévalu du soutien du rapporteur Victorin Lurel, secrétaire national à l’Outre-mer du Parti socialiste. Ce même Victorin Lurel, que Hamon a nommé dans son discours en Guadeloupe, pour l’associer à Hollande, dans les louanges adressées à la politique ultra-marine du quinquennat qui s’achève.

Ces exemples tendent à prouver que les années Hollande-Valls ont rendu souvent indiscernable la frontière entre la droite (y compris nationaliste) et la gauche. L’arc qui va de Le Pen à Valls s’y dessine, ici comme ailleurs, ce qui ne signifie pas identification mais continuité devenue visible entre le PS et le FN. La politique de l’actuel gouvernement à Mayotte a ainsi préparé le triomphe (relatif) de Marine Le Pen lorsqu’elle a débarqué à Dzaoudzi, fin novembre 2016. A preuve, l’absence de rupture entre le traitement des « décasages » [6]par la Préfecture de Mayotte et le discours nationaliste de cette candidate qui a dressé les Mahorais contre les étrangers (les Comoriens en fait, et en premier lieu les Anjouanais). En effet, les gendarmes ont assisté sans réagir à ces chasses aux « clandestins », parfois violentes, toujours illégales au motif que ces violences ont eu lieu sur un terrain privé.

Comment ces exactions n’auraient-elles pas été perçues comme légitimées par le pouvoir, alors que le préfet Frédéric Veau, nommé au printemps 2016, au plus fort des opérations de « décasage », encourageait les forces de l’ordre à ne pas intervenir ? « L’action publique ne doit pas ajouter de troubles supplémentaires à la situation » [7], déclarait-il de façon assez stupéfiante. L’ennemi, celui qui est censé rendre la vie impossible à Mayotte, celui qui est censé engorger les services publics, être responsable du fort taux de chômage sur l’île, des violences urbaines, c’est « le Comorien ». Le plan de Bernard Cazeneuve, pour remédier aux « troubles », porte distinctement la trace d’un tel jugement, puisqu’il est prévu de renforcer les mesures répressives et la présence des forces de l’ordre pour résoudre les « problèmes » de l’île. Le bouc émissaire est ainsi désigné de façon très claire : « Nous avons présenté un plan destiné à lutter contre la délinquance et contre l’immigration irrégulière à Mayotte, qui est un véritable fléau » [8].

A La Réunion, un comité d’accueil avait contraint la candidate du Front national à passer par une porte dérobée de l’aéroport ; c’est avec des chants traditionnels qu’elle fut accueillie à Mayotte. Et ce fut sans surprise que je vis certains enseignants métropolitains venus lui souhaiter la bienvenue – ces mêmes enseignants qui ne supportent pas que des jeunes filles puissent, dans ce département français, venir au lycée les cheveux recouverts d’un foulard, et qui applaudissent aux discours de Manuel Valls, comme à ceux de Marine Le Pen.

Positive, cette politique ultra-marine des gouvernements Hollande, lesquels ont continué de légitimer la présence néocoloniale et illégale de la France à Mayotte, à aggraver les inégalités régionales et à renforcer les rivalités entre des îles autrefois sœurs ? N’oublions pas qu’en criminalisant les déplacements, habituels dans l’archipel des Comores, le visa Balladur, obligatoire depuis 1995, a contraint les Comoriens à utiliser des embarcations de fortune pour gagner Mayotte, ce qui est à l’origine de la mort de milliers d’entre eux. Citons enfin les mots du poète comorien, Soeuf Eldabawi, qui leur rend hommage : « Ce mur Balladur génère des milliers de morts. A Moroni, capitale de l’archipel, le chiffre de vingt mille morts résonne en écho avec les barques arraisonnées et brûlées. Vingt mille morts ayant commis le crime de circuler dans leur pays, sur la terre de leurs aïeux. Vingt mille morts, soit près de 2% de la population de cet archipel » [9].


[1] Cité par Sylvain Mouillard,« Rétention des clandestins : la promesse manquée de Hollande », Libération, 18 novembre 2014, source internet

[2] Philippe Boggio, « Mayotte, cette île qui expulse plus de clandestins que toute la métropole », source internet : http://www.slate.fr/story/108961/ma...

[3] « Le drame des expulsions des mineurs à Mayotte », blog Comores-droit, source internet : http://comoresdroit.centerblog.net

[4] François Fillon, cité par Hakim Ahamed Zoubeiri, pour un site d’information des Comores en ligne : www.habarizacomores.com

[5] Ibrahim Aboubacar, cité par A. P-L,« Le député Aboubacar dépose un amendement sur l’aménagement du droit du sol à Mayotte », Le Journal de Mayotte, 5 octobre 2016, source internet

[6] Le « décasage » désigne la pratique par laquelle un collectif expulse de sa « case » (de son « banga ») une personne ou une famille, supposée comorienne, avant de détruire le logement. Les premiers phénomènes de « décasage » remontent à la période 1970-2000, lorsque des partisans de la départementalisation chassaient les militants indépendantistes, le plus souvent originaires d’Anjouan.

[7] Emilien Urbach, « A Mayotte, les “décasages” laissent l’Etat français de marbre », L’humanité, 14 juin 2016, source internet

[8] Bernard Cazeneuve, cité par Emilien Urbach, art. cit.

[9] Soeuf Eldabawi, « Tribune : Naufrage et histoire », Altermondes, source internet : http://www.altermondes.org