Martinique

jeudi 12 janvier 2017

Zones où la police peut effectuer un contrôle d’identité sans réquisition du procureur (code de procédure pénale, art. 78-2)

Martinique (2016) - zonage désigné par CPP, art-78-2

  • La Martinique a été ajoutée à la liste des DOM où la police dispose de pouvoirs spéciaux pour procéder à un contrôle d’identité (sans réquisition du procureur) par la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers (dispositif applicable depuis le 9 mars 2016).

En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l’Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, l’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le Vauclin.

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