Martinique

jeudi 12 janvier 2017

Zones où la police peut effectuer un contrôle d’identité sans réquisition du procureur (code de procédure pénale, art. 78-2)

Martinique (2016) - zonage désigné par CPP, art-78-2
  • La Martinique a été ajoutée à la liste des DOM où la police dispose de pouvoirs spéciaux pour procéder à un contrôle d’identité (sans réquisition du procureur) par la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers (dispositif applicable depuis le 9 mars 2016).

En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l’Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, l’Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le Vauclin.

Carte du Guide du Routard
http://www.routard.com/guide_carte/code_dest/martinique.htm


Brèves

CNCDH - L’effectivité des droits dans les Outre-mer

mardi 24 octobre 2017

Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’homme effectuée en 2017, publiée par La documentation française en mars 2018

Les avis sont en ligne notamment :