Comité des droits de l’Homme - Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France
dimanche 20 septembre 2015

Les recommandations du comité des droits de l’Homme à la France publié le 17 août 2015 consultables et téléchargeables ici

Certaines recommandations concernent l’outre-mer et surtout Mayotte

§ 17 : Surpopulation carcérale

1. Le Comité salue les efforts de modernisation du parc pénitentiaire et l’adoption de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014 et le développement des aménagements de peine. Il demeure néanmoins préoccupé par la persistance de la surpopulation carcérale et l’insuffisance des aménagements de peines, en particulier dans les territoires d’Outre-mer (art. 10).

L’Etat partie devrait poursuivre ses efforts visant à réduire la surpopulation carcérale, en portant une attention particulière aux territoires d’Outre-mer, et en développant les aménagements de peines.

§ 18 : Droit au recours suspensif du demandeur d’asile

Le Comité est préoccupé par le classement automatique en procédure prioritaire de certaines demandes d’asile, effectuées notamment par
des personnes venant de pays dits « pays d’origine sûrs ». Il s’inquiète de ce que cette procédure prive le demandeur du droit à un recours
suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA) et offre des garanties procédurales moindres,
l’exposant ainsi à un risque de refoulement. Tout en saluant l’extension du recours juridictionnel suspensif à tous les demandeurs d’asile, prévue par le projet de loi de réforme du droit d’asile, le Comité
s’inquiète des exceptions qui persisteront, notamment pour les demandeurs d’asile en outre-mer (art. 2, 6 et 7).

L’État partie devrait veiller à ce que le placement en procédure accélérée se fasse sur la base d’un examen individuel de chaque situation. Il devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir en pratique un droit égal au recours suspensif et pleinement effectif pour tous les demandeurs d’asile et immigrants, notamment en garantissant l’accès à un interprétariat professionnel et à une assistance juridique dans les centres de rétention administrative et en zone d’attente en métropole et en Outre-mer.

§ 19 : Droits dérogatoires à Mayotte

1. Le Comité s’inquiète : a) de la situation particulièrement inquiétante des étrangers et demandeurs d’asile à Mayotte, dont beaucoup sont des mineurs isolés ; b) de l’introduction pour le département de Mayotte de normes et procédures excessivement restrictives en matière d’asile et de séjour par le biais d’un régime dérogatoire au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; c) des informations selon lesquelles à Mayotte des mineurs isolés seraient parfois rattachés à des adultes qu’ils ne connaissent pas pour permettre leur éloignement du territoire ; d) que des mineurs isolés continuent à être maintenus en zone d’attente pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt jours ; e) du fait que des mineurs accompagnés et leurs parents soient encore régulièrement placés dans des centres et locaux de rétention administrative ; f) du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention qui prive la plupart des étrangers retenus d’un contrôle de la légalité de leur placement en rétention ou du maintien en zone d’attente et de leurs conditions de rétention (art. 7, 9, 10 et 13).

L’Etat partie devrait :

  • a) revoir le régime dérogatoire appliqué au département de Mayotte afin d’assurer aux étrangers et demandeurs d’asile les même garanties que celles offertes en Métropole ;
  • b) interdire toute privation de liberté pour les mineurs en zones de transit et dans tous les lieux de rétention administrative en Métropole et en Outre-mer ; -* c) s’assurer que les mineurs isolés étrangers reçoivent une protection judiciaire et le soutien de l’aide sociale à l’enfance ;
  • d) veiller à ce que le contrôle du juge judiciaire intervienne avant toute exécution d’une mesure d’éloignement ou de refoulement du territoire.

Les réponses orales apportées par la délégation française lors de l’examen ne concernent pas ces recommandations mais insistent sur le « regroupement familial » envisagé pour renvoyer à Anjouan les mineurs isolés de Mayotte voir ici