Le comité des Droits de l’enfant examine la France

dimanche 31 janvier 2016

En attendant le rapport final fin janvier 2016 : Voici des extraits des échanges entre la délégation française et le comité des Droits de l’enfant qui examinait mi janvier la situation de la France pour son observance de la convention Internationale

Extraits sur l’outre-mer :

« La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, des réserves ou déclarations que le pays maintient à l’égard de la Convention ; de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; de la lutte contre les discriminations ; de la lutte contre la pauvreté ; de la violence domestique ; des châtiments corporels ; des enfants intersexués ; des enfants issus de gestations pour autrui (GPA) ; de la responsabilité sociale des entreprises ; des disparités entre la métropole et l’outre-mer ; de la lutte contre la pédopornographie sur Internet ; des allégations d’abus commis par des militaires français en République centrafricaine ; de la justice pénale des mineurs ; des mineurs étrangers ; ou encore de la tauromachie.

Le corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la France, M. Jorge Cardona Llorens, s’est félicité de la ratification par la France du troisième Protocole facultatif à la Convention. Il s’est toutefois inquiété d’un fossé grandissant entre la métropole et les territoires d’outre-mer en matière de pauvreté. Il a également déploré un manque d’équité dans les politiques publiques, en termes budgétaires, entre la métropole et l’outre-mer, Mayotte en particulier

le corapporteur : « Reconnaissant que la France avait pris en compte une grande partie des recommandations du Comité, il a néanmoins constaté que certaines avaient été laissées de côté. Ainsi, en est-il des déclarations et réserves que le pays a émises vis-à-vis de la Convention. Il a exprimé un doute face à l’idée que la réserve à l’article 30 de la Convention exigerait une réforme constitutionnelle, comme l’avance la France ; cela mérite au moins d’en débattre, a-t-il estimé. De fait, a-t-il ajouté, la France ne reconnaît pas d’effet direct à la majeure partie de la Convention »[…]

« Le corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la France, M. Jorge Cardona Llorens, s’est félicité de la ratification par la France du troisième Protocole facultatif à la Convention. Il s’est toutefois inquiété d’un fossé grandissant entre la métropole et les territoires d’outre-mer en matière de pauvreté. Il a également déploré un manque d’équité dans les politiques publiques, en termes budgétaires, entre la métropole et l’outre-mer, Mayotte en particulier »

Réponses de la délégation française : « Pour ce qui a trait aux disparités entre la métropole et les territoires d’outre-mer, un plan a été lancé pour les trois prochaines années, qui comprend 110 mesures axées, notamment, sur des efforts dans l’éducation, en particulier en Guyane et à Mayotte, a poursuivi la délégation. Les mesures prévues prennent en compte les cultures locales et les spécificités linguistiques, a-t-elle souligné. L’accès au sport et à la culture ou encore la lutte contre la délinquance constituent d’autres axes prioritaires, a-t-elle indiqué. Une commission spéciale se réunira une fois par an pour dresser le bilan de ces actions, 90% d’entre elles ayant d’ores et déjà été engagées, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est de la question de l’enregistrement lacunaire des naissances des populations amérindiennes de Guyane, la délégation a précisé que le délai légal de trois jours (pour procéder à l’enregistrement de la naissance d’un enfant) devrait être porté à huit jours pour les régions enclavées, cette réforme étant actuellement examinée par le Parlement.

En ce qui concerne le taux élevé de suicides chez les jeunes Amérindiens, la création de cellules de soutien est actuellement préconisée dans les zones concernées de Guyane, a indiqué la délégation. [..] En aucune manière, un mineur isolé (non accompagné) étranger ne peut être placé en zone de rétention, a affirmé la délégation. L’assignation à résidence dans un domicile ou dans un hôtel est privilégiée et en outre, le maintien en rétention de familles accompagnées de mineurs ne peut intervenir qu’en dernier recours. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a tentative de se soustraire à une mesure d’expulsion. Le placement en rétention, le cas échéant, doit se faire pour la période la plus courte possible et dans des locaux adaptés aux familles. Ces dispositions seront reprises dans la future loi sur le droit des étrangers. Par ailleurs, le droit à la réunification familiale des réfugiés est garanti, a rappelé la délégation.

Le cas de Mayotte est particulier en raison de son contexte géographique et d’une pression démographique extrêmement forte, a poursuivi la délégation. Le quart de la population y est en effet en situation irrégulière ; que chaque année quelque 13 000 personnes sont appréhendées alors qu’elles tentent de gagner cette île de l’océan Indien. Ces personnes bénéficient du droit commun en vigueur dans le reste du territoire français. Un deuxième centre de rétention d’une capacité de 136 places a été récemment ouvert, offrant des qualités d’hébergement optimales, a indiqué la délégation.

voir un communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme la convention internationale des Droits de l’enfant doit s’appliquer pleinement dans les outre-mers