Avis du CNLE sur le projet de loi de santé (23 février 2015)

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
lundi 23 février 2015

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Présentation

Dans la première partie de cet avis, le CNLE appelle le gouvernement à aller plus loin dans sa loi en matière de facilitation de l’accès aux soins, en intégrant l’AME à la CMU, en luttant contre les refus de soins, en reconnaissant le principe déclaratif de l’adresse pour l’affiliation à la couverture maladie, en facilitant les démarches de renouvellement de la CMU-C et de l’ACS…

Puis le CNLE insiste sur la pérennisation et la valorisation de structures et dispositifs de soins de premiers recours particulièrement utiles pour l’accueil des publics les plus précaires, tels que les centres de PMI (protection maternelle et infantile), les PASS (permanences d’accès aux soins), les centres de santé, les missions locales…

Dans une troisième partie, le CNLE préconise des mesures encore plus ambitieuses et plus globales pour réduire le renoncement aux soins, en s’attaquant aux causes profondes de celui-ci : revoir les modalités de fixation du prix des médicaments, former le corps médical à la prise en charge des patients en situation de précarité, promouvoir un environnement favorable à la santé…

Le CNLE demande ensuite au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour faire face à la situation particulière de Mayotte, dont les indicateurs de santé sont très dégradés. Rappelons cependant que, si Mayotte constitue le cas le plus grave, la plupart des DOM font face à des situations sanitaires tendues.

Enfin, le CNLE encourage le gouvernement à aller encore plus loin dans sa nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre les risques liés à l’usage des drogues.

Cet avis, adopté à l’unanimité des membres moins une voix, le 19 février 2015, a été remis à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, lors de son entrevue avec le président du CNLE, Etienne Pinte.

Partie relative à Mayotte

A Mayotte, l’exclusion d’une grande partie de la population du bénéfice de l’Assurance maladie et l’absence d’AME constituent les causes centrales des difficultés d’accès aux soins, dans un contexte de pauvreté, d’indicateurs de santé très dégradés [1], de risques sanitaires d’épidémies et de maladies et
de faiblesse des dispositifs et infrastructures sanitaires.

En l’absence d’AME, les enfants ne peuvent être affiliés à la sécurité sociale qu’en tant qu’ayant droit, ce qui, selon le Défenseur des droits [2], rejette hors de toute protection maladie 75 % d’entre eux.

La loi de santé ne prend aucune des mesures attendues et demandées par de nombreuses associations et institutions depuis longtemps. Elle renvoie au gouvernement la tâche de légiférer par voie d’ordonnance, donc sans débat public. Elle ne saisit donc pas l’opportunité d’améliorer le cadre existant à Mayotte.

Recommandations

Le CNLE demande :

  • a minima, une inscription dans la loi du principe d’affiliation directe des mineurs à l’assurance maladie ;
  • l’harmonisation du droit mahorais sur le droit en vigueur en métropole en matière de protection maladie (CMU, CMU-C, AME), dans l’attente d’une assurance maladie universelle fusionnant CMU et AME ;
  • le respect du code de santé publique , et en particulier des dispositions qui
    doivent permettre, pour les personnes à faibles ressources [3], les ressources de ces personnes doivent être inférieures à un montant fixé par une décision du représentant de l’État – montant non encore fixé à ce jour, la prise en charge en totalité des frais concernant les mineurs et destinés à préserver la santé de
    l’enfant à naître.

Retrouver cette partie en PDF :


[1Le taux de mortalité maternelle y est six fois plus élevé qu’en métropole, le taux de mortalité infantile quatre fois plus.

[2Compte rendu de la mission conduite par Mme Yvette Mathieu, préfète, chargée de mission auprès du défenseur des droits , sur la protection de l’enfant à Mayotte , mars 2013, p. 50.

[3Conformément à l’Ordonnance du 31 mai 2012 (ordonnance n°2012-785 modifiant le code de la santé publique - analyse).