Centre de rétention de Mayotte : la Préfecture condamnée pour traitement inhumain et dégradant

Libération d’un père et ses deux enfants mineurs du fait de conditions d’enfermement indignes - TA Mamoudzou, 20 février 2012
lundi 20 février 2012

Le tribunal administratif de Mamoudzou a rendu une ordonnance de libération d’une famille retenue au CRA de Mayotte, dans laquelle il souligne le caractère inhumain et dégradant des conditions d’enfermement dans ce lieu.

Extraits : "les conditions de rétention administrative subies par les requérants ont été à maintes fois dénoncées, depuis plusieurs années, non seulement par diverses associations de protection des droits des étrangers en situation irrégulière, mais surtout par de nombreuses autorités administratives indépendantes

[...]

malgré ces différentes alarmes tirées il y a désormais plus de 3 ans pour les plus anciennes citées, les requérants se plaignent aujourd’hui, sans être sérieusement contestés, d’être placés dans un centre de rétention qui n’offre aucune intimité, qui ne permet pas d’accéder à un espace extérieur, qui est mal climatisé dans une région où il fait extrêmement chaud et dont les installations sanitaires, vétustes, laissent dégager une odeur nauséabonde

[...]

la Cour des Comptes, après avoir relevé « la surpopulation récurrente » du centre de rétention administrative de Mayotte, retient une surface moyenne potentielle de 1,47 m2 par retenu ; qu’il est constant que les retenus sont répartis, suivant leur sexe, dans deux grandes salles dans lesquelles ils vivent — faute d’accès sur un quelconque espace extérieur — et dorment, dans le meilleur des cas, sur des nattes posées à même le sol ; que les familles ne disposent d’aucune possibilité de se regrouper au sein d’une chambre ou d’un dortoir accueillant un nombre restreint de personnes ; qu’aucun espace n’est dédié aux besoins, notamment en tentes d’activités, d’éveil ou de sorties, des enfants ; que de telles conditions de rétention (...) caractérisées, notamment, par la promiscuité induite par le surpeuplement du centre, sa vétusté, l’impossibilité d’accéder à un espace extérieur, le climat de tension découlant de l’angoisse permanente du refoulement et l’absence de toute structure d’accueil pour les enfants sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la dignité, non seulement des enfants mineurs concernés, de fait, par la mesure de placement en rétention administrative visant leur(s) parent(s), mais également de la famille entière "

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Ordonnance du TA de Mamoudzou - 20 février 2012