Coups de boutoir contre de droit du sol et ballons d’essai ultramarins

samedi 26 octobre 2013

Rappel sur le droit du sol
Code civil
Article 19-3 (double droit du sol) Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Article 21-7 (simple droit du sol) Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.


Le 26 octobre 2013, une nouvelle proposition de loi était déposée par un député UMP à l’assemblée nationale (diffusée par Le Monde.fr)

Ce projet porte sur l’ensemble du territoire national rend presque impossible l’application du simple droit du sol. On peut espérer que ce n’est qu’un ballon d’essai puisque son auteur est désavoué par plusieurs de ses pairs même au sein de son propre parti.

Mais il se trouve aussitôt des voix pour invoquer Mayotte et la Guyane à l’appui d’une mise en cause du droit du sol :

  • Jean-François Copé annonçant une proposition de loi excluant du simple droit du sol les enfants de parents sans papiers ajoutait pour toute explication "regardez par exemple ce qu’il se passe à Mayotte" (entrevue de Public Sénat ;
  • "Le maintien du droit du sol à Mayotte et en Guyane est en train de devenir une bombe pour la République sous le poids de l’immigration illégale" (Hervé Morin, Le Parisien, 24 octobre).

Quelques réactions :


Huit années de ballons d’essai ultramarins

2005-2006

Dans un article du Figaro magazine (17 septembre 2005), le ministre de l’Outre-mer, François Baroin, présentait une situation apocalyptique. Il concluait :
« Le droit du sol ne doit plus en être un ».

Au cours de l’élaboration de la loi "Sarkozy II" relative à l’immigration du 24 juillet 2006, plusieurs projets suivaient cet avis concernant la Guyane et Mayotte, puis Mayotte seul.
L’inconstitutionnalité évidente d’une telle dérogation au droit de la nationalité a fait abandonner cette disposition. La Constitution française exclut en effet la nationalité du champ des adaptations de la législation à l’Outre-mer.
Pour Mayotte, plusieurs moyens indirects ont été néanmoins adoptés pour dissuader les pères français de reconnaître un enfant de père comorienne.

Voir : "L’Outre-mer - laboratoire de la "lutte contre l’immigration clandestine - Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles de la loi relative à l’immigration et à l’intégration du 24 juillet 2006".

2008

22 février 2008, Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, reprend des propos analogues.

Suspension du droit du sol à Mayotte : Un projet inconstitutionnel, discriminatoire et démagogique. Communiqué du collectif Migrants-Mayotte, 26 février 2008

Migrants-Mayotte et Mom : La nationalité française à Mayotte Cahier Mom n°1, février 2008

2010

Amendement de M. Tian, député UMP, présenté dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de la loi sur l’immigration qui devait être adoptée le 16 juin 2011.
L’amendement prévoit un nouvel article sur le double droit du sol : "«  Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, est français automatiquement l’enfant lorsque ses deux parents y sont nés. »
Amendement écarté pour la même raison d’inconstitutionnalité.

Lire les motifs invoqués et le débat de la commission des lois