Projet de loi "Besson" : le double droit du sol restreint en Guyane et à Mayotte ?

Un nouveau ballon d’essai
lundi 11 octobre 2010

Rappel des épisodes précédents

  • Septembre 2005, François Baroin, ministre des DOM-TOM
    A propos de Mayotte : « Le droit du sol ne doit plus en être un ».
    Au cours de l’élaboration de la loi "Sarkozy II" relative à l’immigration du 24 juillet 2006, plusieurs projets suivaient cet avis concernant la Guyane et Mayotte, puis Mayotte seul.
    L’inconstitutionnalité évidente d’une telle dérogation au droit de la nationalité a fait abandonner cette disposition. La Constitution française exclut en effet la nationalité du champ des adaptations de la législation à l’Outre-mer.
    Pour Mayotte, plusieurs moyens indirects ont été néanmoins adoptés pour dissuader les pères français de reconnaître un enfant de père comorienne.
    Voir l’analyse de Mom, concernant notamment ce point : L’outremer- laboratoire de la "lutte contre l’immigration clandestine"

L’amendement de M. Tian, député UMP, présenté dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi "Besson"

Cet amendement n’avait pas plus de chance de passer que les tentatives de 2006 ; le rapporteur de la commission des lois et le ministre auront ainsi une occasion de se poser en défenseur des droits constitutionnels.
Mais c’est encore un ballon d’essai contre le droit du sol et la longueur du débat parlementaire à ce sujet témoigne de l’intérêt porté à ce sujet... et du risque toujours présent qu’il reviennent régulièrement et concerne un jour l’ensemble du territoire français.

  • Article 19-3 du code civil
    Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses français y est lui-même né 
  • Amendement n° 41 présenté par M. Tian
    L’article 19-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, est français automatiquement l’enfant lorsque ses deux parents y sont nés . »
  • En cours de débat, M. Tian a retiré la mention de la Guyane à la demande des députés qui lui étaient le plus favorable.
  • Exposé des motifs de l’amendement modifié.
    Afin de tarir des filières frauduleuses quasi industrielles, comme cela est le cas à Mayotte par exemple, il devient nécessaire d’adapter notre législation et de durcir les conditions fixées par le « droit du sol » à la française.
    Lorsqu’il était Ministre des DOM-TOM, François Baroin avait manifesté ses inquiétudes sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière, estimant qu’à Mayotte et en Guyane cela représentait plus d’un habitant sur quatre. Il considérait qu’à « terme, c’est tout l’équilibre démographique qui s’en trouvera modifié. Sans parler du fait que les immigrés irréguliers sont complètement exploités, cette situation engendre bien évidemment un fort déséquilibre économique et des tensions sociales exacerbées. »
    Il avait déclaré qu’il fallait mettre en place des mesures radicales « en procédant à l’indispensable adaptation de notre droit à ces situations particulières ».
    De même Christian Estrosi, lorsqu’il était lui aussi Ministre des DOM-TOM avait exprimé ses inquiétudes quant au maintien de la paix sociale à Mayotte avec 30% de la population qui est en situation clandestine et irrégulière.
    Aussi, il est peut-être nécessaire d’envisager des modifications du droit du sol pour certaines collectivités d’Outre-mer.

Débat débat de l’assemblée nationale sur l’amendement n°41

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Extraits du débats

M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois
Dominique Tian soulève un problème que nous connaissons bien. Je me souviens être parti, avec Mme George Pau-Langevin, en mission à la maternité de Mayotte, et je partage son constat.
Par cet amendement, notre collègue soulève un problème de fond dont personne ne peut nier l’existence et dont l’acuité prend une dimension plus grande encore dans la perspective de la départementalisation de Mayotte. Il est vrai que des réflexions avaient été engagées par plusieurs ministres des DOM-TOM à ce sujet.
De fait, il apparaît délicat, au regard des préceptes de la Constitution, d’introduire une distorsion entre des règles applicables pour l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance selon tel ou tel territoire de la République. En tout état de cause, la réflexion que le Président de la République a décidé de confier à une personnalité sur l’évolution de notre droit de la nationalité gagnerait, j’en suis persuadé, à se pencher sur cette question. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous vous faire l’interprète, à cet effet, de la représentation nationale auprès de la mission de réflexion qui va se mettre en place.
(...) la question qui se pose est la suivante : ce projet de loi doit-il être l’occasion de réformer de fond en comble le code de la nationalité au détour d’amendements ? (...) Je pense que non. Une telle réforme est nécessaire, mais elle mérite un minimum de réflexion et l’on ne peut y procéder au détour de deux ou trois amendements, même si j’en partage pour l’essentiel le sens. Telle est la raison pour laquelle je souhaite, monsieur Tian, que vous retiriez cet amendement.

M. Éric Besson, ministre de l’immigration.
Même avis que la commission. Il est vrai que Mayotte et la Guyane connaissent une situation spécifique, et Dominique Tian, qui connaît bien la question, a raison de souligner ces difficultés particulières.
Cela dit, nous ne pouvons imaginer que la législation sur la nationalité soit différente selon le lieu de naissance sur le territoire national, quand bien même ce lieu serait outre-mer. La Guyane est un département français et Mayotte est en voie de départementalisation. Nous verrons si nous pouvons revenir sur ces questions dans un cadre plus global, comme le suggère M. le rapporteur. En l’état, je souhaite que Dominique Tian retire son amendement. À défaut, avis défavorable. (...)

Mme Christiane Taubira
(...) Concernant le droit du sol, c’est un principe considérable, un acquis, une conquête, le résultat de luttes, d’une éthique. Au nom de la Guyane, j’ai une légitimité à toute épreuve pour parler de ce sujet. Des années de politiques, de lois désordonnées, irréfléchies, inadaptées ont engendré des situations insupportables. Aujourd’hui, le Gouvernement tente de canaliser ce qu’il a provoqué lui-même.
Ce débat est intéressant car, pour Mayotte et la Guyane, il renvoie non pas simplement à des principes théoriques que l’on ne respecte que lorsqu’ils nous conviennent, mais à la réalité du sujet, à la situation des personnes, à l’instrumentalisation des flux migratoires, au mépris et au dédain avec lesquels on traite des étrangers.
Lorsqu’en 1975 la France, en dépit de l’avis de l’ONU (...), décide de séparer Mayotte de l’archipel des Comores, elle prend une responsabilité qu’elle doit aujourd’hui assumer ! Le principe de citoyenneté et d’égalité doit être respecté en tout territoire intégré à la République.
De même, pour ce qui concerne la Guyane, les politiques migratoires instrumentalisant ces personnes ont été systématiquement appliquées. Chaque fois qu’il a fallu des bras pour la construction du centre spatial, de casernes de gendarmerie, pour de grands travaux, des surchauffes de grands chantiers, le Gouvernement a organisé sournoisement l’immigration.
Et maintenant que ces personnes sont là, qu’elles ont travaillé, qu’elles ont contribué à l’économie du territoire, on leur dit qu’elles sont indésirables ! Il y a donc là un principe de fond, la réalité de l’humanité du sujet, et il est important que nous nous y intéressions de près.
Je trouve insultant de séparer Mayotte et la Guyane du reste du territoire en termes de principe républicain, d’égalité des droits des citoyens, de culture d’hospitalité. La pression sur les services publics est importante. Nous la vivons très directement et pourtant nous n’arrosons pas, nous ne faisons pas éclore des réactions xénophobes ! Donc, un peu de décence !
Monsieur Tian, pardon de vous le dire, mais il y a de la fourberie dans votre amendement ! En proposant que l’enfant soit automatiquement français lorsque ses deux parents sont nés sur ces territoires, vous donnez un coup de canif au principe du droit du sol ; et avec le mot « automatiquement », vous essayez de faire diversion. C’est profondément malhonnête. C’est honteux. (...)

Mme George Pau-Langevin
Comme l’a rappelé M. Mariani, nous y sommes allés récemment. À Mayotte, de nombreuses personnes sont françaises mais elles seraient dans l’incapacité de le prouver tout simplement parce qu’elles ne peuvent obtenir un acte d’état civil en raison d’un retard considérable dû à l’entassement de tonnes de dossiers, à l’absence d’un magistrat pour les traiter. (...) Il y a donc effectivement des problèmes à Mayotte, en Guyane, mais ils doivent être réglés dans le respect des principes que vous avez vous-mêmes affirmés. Vous avez dit que, dans les départements d’outre-mer, les gens étaient français. Eh bien assumez-le ! On devient français dans les départements d’outre-mer comme partout ailleurs en France !

M. David Douillet
Je me fais ici l’écho des élus de Guyane que j’ai pu rencontrer il y a quinze jours. Aux frontières de la Guyane le constat est très clair : les élus locaux ne peuvent plus faire face et ils nous appellent au secours ! C’est la réalité, personne ne peut la nier.
Je comprends qu’il y ait des problèmes de droit du sol, de constitutionnalité. Ils sont en effet majeurs et, personnellement, j’y souscris,… mais peut-être pourrions-nous réfléchir à d’autres solutions un peu plus fines.
De quoi s’agit-il ? De femmes qui arrivent sur le territoire français et que nous sommes obligés de les prendre en charge, car elles sont en situation de danger. Elles sont donc conduites à l’hôpital, où elles accouchent. En donnant simplement un statut extraterritorial à l’hôpital, le problème est réglé. Il suffit d’imaginer que tous les hôpitaux frontaliers deviennent extraterritoriaux, avec un vrai statut, pour permettre que l’immigration soit freinée, ou tout au moins contrôlée, et que les élus locaux puissent enfin gérer cette situation. (...)

M. Thierry Mariani, rapporteur
Je tiens à prévenir mes collègues de la majorité que si cet amendement est voté, le message envoyé sera gravissime. Dès le début de la discussion, nous aurons créé une nationalité à double vitesse en vingt minutes !
Le message à l’attention des territoires et départements d’outre-mer serait calamiteux !
Ajoutez à cela que le fait d’écrire « les deux parents y sont nés » ne manquera pas de générer des contentieux : quels sont les deux parents ? Je me souviens d’un député qui a essayé de proposer des tests ADN pour vérifier les liens de parenté, cela n’a pas très bien fini !
Oui, il faut réfléchir à ce sujet ; oui, monsieur le ministre, les députés en ont assez.
Tout d’abord, ils sont lassés de se faire expliquer qu’ils ne sont pas sages et qu’il faut s’en remettre aux experts.
(...) Le choix doit peut-être se faire à la lumière des informations d’experts universitaires, mais il doit revenir aux parlementaires.
Deuxièmement, ce choix doit être fait rapidement. La mission nommée par le Président de la République doit avoir un calendrier précis. Nous ne voulons pas d’une mission pour enterrer un problème.
(...) Je me tourne vers mes collègues de la majorité. Je comprends le sentiment qui vous anime pour la plupart, mais imaginez le message que nous enverrions si le premier amendement voté fractionnait la nationalité selon que l’on est originaire de tel ou tel département.
Ce serait à mon avis calamiteux, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. (...)

M. Éric Besson, ministre de l’immigration.
Nous y reviendrons probablement tout à l’heure, à propos d’un amendement qui porte sur l’acquisition automatique de la nationalité française des jeunes nés de parents étrangers sur le sol français.
Je veux me réjouir de la mission d’information que vous venez d’annoncer et de créer. C’est une bonne nouvelle. C’est une démarche complémentaire de celle souhaitée par le Président de la République qui va très prochainement nommer une personnalité pour échanger avec vous sur les difficultés sur lesquelles nous reviendrons dans un instant.
Concernant l’amendement de M. Tian…j’ai tout à l’heure évoqué des questions de principe, je suis maintenant obligé d’évoquer devant vous le risque constitutionnel. Ce risque est majeur.
La nationalité est au nombre des matières législatives qui doivent s’appliquer de la même manière sur tout le territoire de la République. Comme en droit pénal, il faut respecter l’égalité de tous devant la loi.
Cette loi touche aux matières régaliennes, il ne peut être fait de différences selon les lieux et les problèmes concernés. (...)

Mme Christiane Taubira
(..) Rappelons que Mayotte et en Guyane font déjà l’objet de toute une série de dérogations : vos gouvernements successifs ont régulièrement introduit des restrictions de droit, des exceptions pour les territoires de Guyane et de Mayotte – à commencer par la suppression du deuxième niveau de juridiction. Vous n’arrêtez donc pas de grignoter, et vous allez encore plus loin, vous prenez vos aises. Cela paraît tellement simple de faire de l’exception dans ces territoires lointains !
Sur ce sujet, la question est de savoir si nous sommes innocents de l’état du monde. Est-ce qu’Areva est innocent de l’état du monde ? Est-ce que Total est innocent de l’état du monde ? Toutes ces multinationales qui disposent des ressources naturelles, qui créent des injustices, de la pauvreté et de la misère, et qui provoquent par le fait tant de flux migratoires, n’ont-elles pas à répondre de l’obligation pour tous ces gens d’essayer d’aller trouver ailleurs une vie meilleure ? Ce sont ces questions qu’il faut poser, ce sont ces réponses qu’il faut apporter.
Pour ce qui concerne la Guyane, vous finissez par être ridicules. Sur ce territoire de 91 000 kilomètres carrés, auxquels s’ajoutent plus de 200 000 kilomètres carrés d’espace maritime, riche de ressources minières terrestres et marines, de pétrole, de ressources naturelles et halieutiques, vous refusez toute possibilité de développement économique. Vous refusez de fiscaliser les grandes sociétés auxquelles vous attribuez des titres miniers. Vous refusez de demander aux multinationales qui d’énormes bénéfices de contribuer aux charges communes. Et lorsque l’on vous dit que nos enfants ne sont pas scolarisés parce qu’il n’y a pas assez d’écoles, que le chômage chez les jeunes atteint 55 %, vous faites comme Ponce Pilate : vous vous en lavez les mains.
On compte en Guyane 50 000 orpailleurs clandestins. Vous faites la chasse à quelques étrangers sur le littoral, et vous restez impuissants devant 50 000 orpailleurs qui détruisent la forêt guyanaise et la forêt amazonienne. Et vous allez faire des phrases dans les sommets internationaux ! Oui, en cela, vous êtes ridicules !

Scrutin public sur l’amendement n° 41 tel qu’il a été rectifié.
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l’adoption 14
Contre 109
(L’amendement n° 41 rectifié n’est pas adopté.)