Halde : avis sur l’accès aux soins des étrangers et des mineurs isolés à Mayotte

Délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010
lundi 1er mars 2010

La Halde avait été saisie le 20 février 2008 par Aides, la Cimade, le Collectif Migrants Mayotte, le Gisti et Médecins du Monde sur les conditions de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que sur les mineurs étrangers isolés résident à Mayotte.

Extraits des conclusions

La haute autorité conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant à Mayotte, formulées par les associations réclamantes.

Le Collège recommande au Gouvernement, et, ce sans attendre la départementalisation qui doit intervenir en 2011, de mettre en place l’AME ou une couverture médicale équivalente à Mayotte. Elle lui demande de l’informer des suites qui seront prises dans un délai de six mois suivant la présente délibération.

Dans l’attente, la haute autorité demande au ministre de la Santé et des sports que des instructions écrites soient rapidement adressées à l’Agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et de Mayotte visant à lui demander dans une circulaire à destination du Centre hospitalier de Mayotte et de l’ensemble des structures de soins, une définition des soins urgents qui soit conforme à celle qui figure dans la circulaire DHOS/DSS/DGAS du 16 mars 2005 modifiée en janvier 2008.

Au regard de l’analyse de la violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant, figurant tant dans la délibération de la haute autorité que dans les rapports adoptés en 2009 par (...) la Défenseure des enfants [1], le Comité des droits de l’enfant ou le Conseil économique, social et environnemental, la haute autorité demande au ministre de la Santé et des sports, des relations sociales et de la solidarité, à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d’une affiliation directe à la sécurité sociale.

Le Collège sollicite des ministres précités qu’ils rendent compte à la haute autorité des mesures prises dans un délai de trois mois.

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17 décembre 2010 : le Tass ordonne l’affiliation directe d’un enfant de sans-papiers à la sécurité sociale et reconnaît que le France ne respecte pas la CIDE.

Le ministère n’avait toujours pas pris en compte la recommandation de la Halde. Il risque de faire appel de la décision du Tass...