Mayotte : le TASS ordonne l’affiliation directe d’un enfant de sans-papiers à la sécurité sociale

Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Mamoudzou - 17 décembre 2010
mardi 8 février 2011

EXTRAIT

"Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 6416-5 du code de la santé publique et 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 que les étrangers en situation irrégulière qui séjournent à Mayotte, dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision du représentant de l’État, n’ont légalement pas droit pour eux et pour leurs ayants droit à bénéficier d’une assurance maladie et ne peuvent prétendre qu’à une prise en charge financière par l’État de soins dont le défaut entraînerait une altération grave et durable de l’état de santé [1].

[...]

"Attendu qu’en rejetant la demande d’affiliation au régime d’assurance maladie-maternité géré par la sécurité sociale de Mayotte d’un mineur étranger vivant sur le territoire français, souffrant d’une grave pathologie qui nécessite des soins réguliers médicaux et paramédicaux, aux motifs que ses père et mère sont en situation irrégulière sur notre territoire, alors qu’aucune couverture médicale analogue au régime d’assurance maladie-maternité ou comparable ne permet de prendre en charge les soins de cette catégorie de mineurs, la commission de recours amiable a violé les dispositions susvisées de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 (les articles 3 et 24) ; disposition dont la valeur supra-législative implique d’écarter les dispositions de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 qui lui sont contraires.

[...]

"Ordonne à la caisse de sécurité sociale de Mayotte d’affilier X au régime d’assurance maladie-maternité."

[...]

Lire la décision

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Voir aussi le communiqué de Médecins du Monde

et l’article

Mayotte : un mineur sans papiers affilié à la Sécurité sociale, par Elise Vincent, Le Monde, 11 février 2011

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Avant le Tass, la Halde demandait au ministre de la Santé et des sports, des relations sociales et de la solidarité, à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d’une affiliation directe à la sécurité sociale.

Voir la délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010

Le ministère n’avait pas pris en compte cette recommandation de la Halde... Fera-t-il appel de la décision du Tass ?