Injonction au préfet de Mayotte d’assurer dans les 96 heures le retour d’un mineur expulsé

Une date de naissance arbitrairement portée sur l’arrêté de reconduite le rendait "majeur"
lundi 3 mai 2010

Le 30 mars 2010 à 4H30 du matin, la police pénètre dans un "banga" et interpelle I., 17 ans, et son frère majeur ; I. habite à Mayotte depuis 11 ans avec sa famille.
Il est embarqué vers Anjouan à 11h30. Sans procéder à la moindre vérification et afin qu’il ne soit pas comptabilisé comme "mineur", l’arrêté signé par la préfecture porte la date de naissance du 1er janvier 1992.

Deux procédures ont été engagées en référé :
- Le tribunal de première instance ne reconnaît pas la "voie de fait" et rejette le référé.
- Le tribunal administratif enjoint au préfet d’assurer le retour du jeune dans les quatre jours suivants.

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  • Tribunal de première instance de Mamoudzou, référé n° 2010/RER/000035, 28 avril 2010
    [...] au vu des éléments rapportés, l’existence d’une voie de fait n’est pas avérée [...].
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  • Tribunal administratif de Mamoudzou, n° 1000176, 3 mai 2010
    [...] Considérant [...] qu’il résulte des pièces du dossier qu’I. est né le 16 mars 1993, et non le 1er janvier 1992 comme indiqué dans l’arrêté attaqué ; qu’à la date de cet arrêté le 30 mars 2010, il était donc mineur de moins de 18 ans ; que par suite cet arrêté est manifestement illégal [...].
    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Monsieur I. est fondé à soutenir que le Préfet de Mayotte a, dans l’exercice de son pouvoir de police des étrangers, porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale, qui constitue une liberté fondamentale [...].
    Ordonne :
    Article 1 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d’assurer le retour à Mayotte d’I. dans les 96 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Récit : Un mineur expulsé, la préf condamnée
Juliette Camuzard, Upanga n°23, 18 mai 2010

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Jurisprudences sur l’arbitraire d’une date de naissance transformant un mineur en majeur

Une date de naissance arbitrairement attribuée à un jeune présumé mineur et fixée en 2010 au 1er janvier 1992 (plus généralement au 1er janvier de l’année pendant laquelle la majorité aurait été atteinte) est fréquemment dénoncée à Mayotte.

Ce n’est pas un monopole mahorais. Ainsi, en septembre 2009, de nombreux Afghans interpellés de manière expéditive afin de remplir un charter pour Kaboul étaient libérés par des juges. Parmi eux, des jeunes présumés mineurs s’étaient vu attribuer la date de naissance du 1er janvier 1991 (ou 1991 sans précision).
Les décisions suivantes vont dans le même sens que celle du tribunal administratif de Mamoudzou.

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  • Tribunal de grande instance de Nîmes, juge des libertés et de la détention, 24 septembre 2009
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  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 09-00410, 25 septembre 2009