Le centre de rétention administrative de Mayotte : une zone de non-droit, indigne de la république

par le Réseau d’éducation sans frontières - Île de Mayotte
lundi 21 novembre 2011

1) Histoire du CRA

Le centre de rétention de Mayotte à ouvert ses portes en 1996. Avant cette date, les personnes interpellées pour séjour irrégulier, et ce depuis 1995 date de l’instauration du visa Balladur, étaient retenus dans les locaux de gendarmerie, de la police nationale et de la police aux frontières.
L’article 55 du décret du 17 juillet 2001 prévoyait la création d’un CRA, administrativement reconnu comme tel, par arrêté conjoint des ministères de la justice, de l’intérieur, de la défense et des affaires sociales.
Cependant, un arrêté préfectoral du 19 novembre 2002 officialisa la création d’un simple LRA (local de rétention administratif), et ce malgré l’arrêté précédent qui ne fût pas appliqué.
Il faudra attendre l’arrêté ministériel du 19 janvier 2004, soit 8 ans après sa création, pour le redéfinir comme Centre de Rétention Administratif, géré par le décret de 2001.

Le centre de Mayotte ne fait malheureusement toujours pas partie de la liste officielle des CRA établi par décret. Il n’est pas régit par le Ceseda, c’est l’ordonnance n° 2000-373 et son décret d’application qui font toujours foi pour la rétention et la zone d’attente. Bien évidemment, comme vous le verrez plus bas, ni la préfecture, ni la PAF en charge de sa gestion n’applique à la lettre la législation de l’ordonnance et du décret.
Les conditions de rétention pourraient être attaquées mais c’est généralement auprès du Juge Des Libertés et de la Détention (JLD), avec l’assistance d’un avocat. Le JlD intervient au bout de 5 jours à Mayotte. Cela correspond au délai maximum de rétention et les retenus restent en moyenne 0.94 jour…

2) Visites officielles ces deux dernières années.

Il y a eu lors des travaux parlementaires du Sénat, un rapport d’information (n°516) émit par M. Pierre Bernard-Reymond, fait au nom de la commission des finances et déposé le 3 juillet 2009.
Par la suite, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a missionné 4 contrôleurs la dernière semaine du mois de juin 2009. S’en est suivi un rapport, le rapport Delarue, rendu publique un an plus tard, le 30 juin 2010.
Le 8 juillet 2010, la commission consultative départementale de sécurité relative aux établissements recevant du public a visité le centre.
Un rapport de la cour des comptes, s’appuyant sur le rapport Delarue, est sorti en février 2011.
Pour finir, le syndicat de police Unite-Sgp s’est rendu sur les lieux le 06 juin 2011 pour dénoncer les conditions de rétention.

Contenu des différents rapports :

Le décret de 2001, en vigueur depuis le 19 janvier 2004, stipule dans son article 57 :

  • Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d’espaces aménagés ainsi que d’équipements adaptés de façon à assurer l’hébergement, la restauration et la détente des étrangers.

Voici ce que l’on peut lire dans les rapports établis suite aux différentes visites officielles en ce qui concerne l’état des locaux et des infrastructures.

  • Sénat : Des conditions matérielles dégradantes. le CRA est composé de trois pièces : l’une d’environ 60 m² est réservée aux femmes, une autre aux hommes de 50 m², une troisième pièce vide sert aux "regroupements" avant les départs ;
    il n’y a pas de lits, les personnes retenues dorment soit à même le sol, soit sur des nattes parfois lavées au karcher en même temps que le sol. Ces équipements étaient lors de la visite de la Cour en nombre trop réduit par rapport à l’effectif ;
    il n’y avait pas d’espace pour les enfants (pas de table à langer, pas de lit pour bébé, pas de jeux) en dépit du nombre élevé d’enfants retenus, y compris en bas-âge ;
    il n’y a pas de système anti- moustique ;
    les toilettes et les douches sont communes aux hommes, femmes et enfants. Les mauvaises odeurs circulent dans le CRA car les sanitaires ne sont pas isolés.
    Concernant le futur CRA, Il est prévu de construire d’abord 60 places qui constitueraient une première tranche. la seconde tranche de 80 places qui serait ensuite réalisée en 2010-2011.
  • Contrôleur général Les conditions d’hébergement sont indignes ; le jour de la visite, 140 personnes, adultes et enfants, se trouvaient dans les deux salles de rétention dont la surface cumulée est de 137 m2 (0,97m²/personnes).
    Les personnes retenues vivent dans une grande promiscuité et sans la moindre intimité ;
    le centre n’est pas équipé de lit et chaque personne ne dispose pas de sa propre natte de couchage. Les personnes sont assises ou allongées par terre. Les enfants en bas âge sont dans les bras de leur mère et n’ont pas davantage de lit ;
    les hommes ne peuvent se rendre librement aux toilettes et aux points d’eau ;
    les toilettes à la turque et les cabines de douche sont en nombre insuffisant et dans un état dégradé ; elles donnent directement dans le hall et sont fermées par un simple volet de séparation d’un mètre de hauteur et à cinquante centimètres du sol ;
    le carrelage mural est maculé de taches de sang séché provenant apparemment de moustiques écrasés. Il convient de remédier, sans attendre la construction d’un nouveau centre, à de telles situations. Les conditions d’hygiène doivent être totalement réexaminées pour permettre aux retenus de vivre dans des conditions décentes :
    l’occupation quasi permanente des salles d’hébergement ne permet pas, de fait, leur entretien quotidien ;
    bien que prévue par le règlement intérieur, aucune distribution de produits d’hygiène (brosse à dents, dentifrice, rasoir ou shampoing) n’est effectuée à l’arrivée ;
    après la douche, la personne retenue ne dispose ni de serviette, ni de vêtement ou sous-vêtement propre ;
    il n’existe pas de repas témoin permettant aux services compétents de contrôler la qualité des repas fournis, certains produits proposés à la distribution étaient périmés lors de la visite des contrôleurs ;
    les demandes de consultations médicales sont sélectionnées sans critère objectif par les fonctionnaires préposés à la garde. L’absence de tout enregistrement consignant les demandes de soins ne permet pas de connaître les suites qui y sont apportées.
  • Cour des comptes
    Après que de nombreux rapports eurent dénoncé la situation indigne du centre, des travaux d’amélioration y ont enfin été réalisés : infirmerie, sanitaires et douches pour les femmes et enfants, réfectoire, cuisine, hall d’accueil, coin pour enfants et local pour les visites, ce dernier n’offrant, toutefois, pas toutes les garanties de confidentialité.
    Le CRA de Mayotte n’a pas de lits ; les personnes retenues y dorment à même le sol ou sur des nattes en nombre insuffisant. La question des matelas n’est pas réglée,
    Le CRA de Mayotte accueille des familles et donc des enfants mineurs, bien qu’aucun centre d’outre-mer n’y soit formellement habilité.
    Face à cette situation hors normes, le choix a été fait de construire un nouveau centre, le début de la construction avait été initialement annoncé pour mi-2007, mais le projet n’en est toujours qu’à l’étude de faisabilité et sa mise en service a été repoussée à juin 2012. (Ndlr : repoussé à 2014)
  • Le 8 juillet 2010, la commission consultative départementale de sécurité relative aux établissements recevant du public a considéré, à l’issue d’une visite consécutive à la réalisation de travaux, que l’effectif maximal susceptible d’être reçu pouvait être fixé à 140 personnes, non sans préciser que «  vu la spécificité de cette partie de l’établissement (…) sans lits permettant un comptage réel, les effectifs admissibles ont été calculés sur la base des chiffres fournis ce jour par le chef d’établissement ». Avec 140 personnes retenues dans le centre, chacune disposerait en moyenne de 1,47 m².
    Le calcul de la surface utile comprend les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables et des chambres collectives non mixtes contenant au maximum six personnes. (Ndlr : en réalité pour la garde à vue des passeurs, ce qui est illégal).
  • Syndicat de police : « une espèce de hangar où la température atteint 40 °C. Femmes et enfants d’un côté. Hommes de l’autre. Tous assis par terre vivant le temps de leur rétention dans une totale promiscuité. Il n’y a pas de chaise. Encore moins de lit. Plusieurs vidéos enregistrées avec des téléphones portables par des policiers et visibles sur des sites internet de partage montrent ce CRA qui "n’est pas l’image de la France. On ne peut pas être champion du monde des droits de l’homme et garder ça. C’est ignoble. »

La préfecture a publié un communiqué suite à ces rapports, notamment après le passage du syndicat de police.

  • Préfecture :
    Installation d’un téléphone mural à cartes (Ndlr : pas de vente de cartes sur place, portables confisqués) ;
    en raison de l’absence de literie (lits, matelas), mise à disposition de nattes ;
    changement de sens de 3 portes, agrandissement de l’ouverture d’une porte, suppression des marches isolées à l’intérieur du CRA.
    Le communiqué indique qu’une autorisation d’engagement à hauteur de 22 millions d’euros allait permettre de lancer des appels d’offre pour l’érection d’un nouveau CRA début 2014.
    Il ajoute que
    les fonctionnaires de police qui travaillent sur ce site et qui ont à cœur d’améliorer le fonctionnement, notamment par une baisse du temps de rétention pour les étrangers en situation irrégulière (moyenne de 17h en 2010 et de 14h pour les cinq premiers mois de 2011) ;
    la capacité d’accueil est limitée à 140 personnes, depuis le 7 juillet 2010 par la commission de sécurité.
  • Le 8 juillet 2010, la commission consultative départementale de sécurité relative aux établissements recevant du public a considéré, à l’issue d’une visite consécutive à la réalisation de travaux, que l’effectif maximal susceptible d’être reçu pouvait être fixé à 140 personnes, non sans préciser que « vu la spécificité de cette partie de l’établissement (…) sans lits permettant un comptage réel, les effectifs admissibles ont été calculés sur la base des chiffres fournis ce jour par le chef d’établissement ».
  • Ministre : Le centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte comprend une séparation des espaces pour les hommes, pour les femmes et pour les familles.

Il est donc important de rappeler que la capacité maximale du centre a été établie sur la base du rapport de la commission consultative départementale qui s’est basée uniquement sur les chiffres fournis par le chef de centre, l’absence de lits n’ayant pas pu permettre un comptage réel. Cet effectif maximal a donc été fixé à 140 personnes pour une superficie totale de 137m², soit environ moins d’1m² d’espace de vie par personne… (la norme prévu pour les autres CRA prévoit une surface utile minimale de 10m² par personne retenue)

3) Respect du droit des retenus.

En ce qui concerne le respect des conditions nécessaires à l’exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention et stipulé par les articles 57 et 61 du décret de 2001, plusieurs manquements sont à noter. Le principal reste la cabine téléphonique installée qui fonctionne à l’aide de cartes prépayées mais la vente de ces cartes n’est pas proposée aux détenus. De plus, pour une question de sécurité, les téléphones portables sont confisqués. Ils se voient donc dans l’impossibilité de joindre un avocat ou une association, allant à l’encontre de l’article 64 du même décret.

4) Les mineurs.

Malgré la réponse faite par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration suite à la publication du rapport de la cour des comptes en mars 2011, il n’existe pas de salle pour les familles. Uniquement deux pièces d’environs 60 et 50 m² carrés sont effectivement utilisées (une pour les femmes, l’autre pour les hommes). Il existe une 3ème salle, dite de « transit », seulement utilisée pour les personnes en phase de transfert vers le port, pour l’exécution de leur arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Le Ceseda n’étant toujours pas appliqué à Mayotte, pourtant département depuis le 1er avril 2011, aucune pièce n’est mise à la disposition des familles en cas de reconduite de mineurs, plaçant de fait les enfants dans une situation contraire à la convention internationale des droits de l’enfant, pourtant signée par la France. Les enfants sont donc retenus à l’intérieur du centre, non seulement en violation du droit international et de la convention européenne des droits de l’homme, mais également en présence d’adultes, séparés de leur famille (il reste généralement soit avec leur mère, soit avec le père, qui ne sont pas retenus dans la même pièce). La photographie n°1 montre la présence d’un enfant de 5-6 ans, dormant à même le sol, en présence de nombreux hommes.

Un certains nombre de mineurs se retrouvent également à l’intérieur du centre sans leurs parents. En effet, il n’est pas rare qu’ils soient arbitrairement rattachés à un adulte pris au hasard ou simplement « vieillis » sur leur APRF pour rendre possible leur reconduite (cf. condamnation de la préfecture en 2008 pour reconduite d’un mineur de 15 ans). Lorsque nos bénévoles s’en aperçoivent à temps, la préfecture agit le plus souvent assez rapidement et les libèrent. Malheureusement lorsque qu’ils sont relâchés par le chef de centre, aucun signalement n’est effectué auprès de l’Aide Social à l’Enfance et le procureur de la république, se retrouvant alors totalement livrés à eux même sur petite terre. La loi précise en effet que la reconduite de l’enfant est lié à son propre choix et qu’il peut, si il le désire, rester sur le territoire sous l’autorité d’un membre de la famille, ou si ce n’est pas le cas, d’un administrateur désigné.

En outre, le ministre à précisé : « Ainsi en 2009, 16 726 reconduites ont été réalisées, ne concernant que des majeurs. Ceux-ci peuvent - à titre humanitaire et dans l’intérêt des enfants – être accompagnés des enfants avec lesquels ils sont arrivés à Mayotte mais qui ne font l’objet d’aucune mesure d’éloignement. »

Ceci étant, le contrôleur général a pu faire les observations suivantes.

  • Contrôleur : Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au CRA en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales. Cette situation ne peut perdurer ; l’identification des personnes aux fins de placement en rétention et de reconduite exige une attention rigoureuse à l’identification des personnes, quelles que soient les difficultés propres à la situation locale. En cas d’impossibilité d’établir l’absence de liens familiaux, l’éloignement doit être proscrit.

Les bénévoles de notre association ont effectivement été témoins des faits suivants :

  • Le 7 juin 2011 : une fillette de 3 ans et demi est interpellée avec la voisine. Le père, qui s’était absenté en confiant sa fille à la voisine, possède une décision du tribunal lui accordant son titre de séjour. Il n’a pu que constater la disparition de sa fille à son retour au domicile.
  • le 31 mai 2011 : la gendarmerie pénètre illégalement à l’intérieur d’un domicile (sans commission rogatoire du juge ou du procureur), arrête une mineur de 15 ans et établit un arrêté de reconduite en la vieillissant arbitrairement de 5 ans. Son acte de naissance, son carnet de scolarité, son acte de délégation d’autorité parentale délivrée par le tribunal indique tous la même date de naissance, elle a 15 ans. Elle était en possession de ces documents lors de son interpellation. Sur son carnet de santé, en 2002, elle pesait 23 kilos. A en croire la gendarmerie elle avait alors 12 ans.
  • une Mère de 7 enfants, tous nés sur le territoire de Mayotte, est arrêtée avec le deux plus jeunes. Elle est reconduite à la frontière et les 5 autres enfants restent seuls, livrés à eux même (venant grossir les rangs des 6000 mineurs isolés de l’île).
  • un père qui s’occupe seul de sa fille atteinte d’une pathologie cardiaque grave est expulsé, et ce malgré les démarches téléphoniques des associations.
  • une jeune femme de nationalité française qui a épousé un homme civilement tombe enceinte et le père fait une demande anticipé de paternité à la mairie. On la lui refuse, sans autre explication. Il s’est fait interpeller et reconduit, la femme se retrouve aujourd’hui seule, enceinte de 6 mois.
  • au début de l’année 2011, un couple se fait reconduire à la frontière, laissant derrière eux 9 enfants, dont huit mineurs tous nés sur le territoire français (deux étant en âge de faire leur demande de nationalité).
  • etc.…

Ces exemples sont malheureusement très nombreux et rien n’est fait pour y mettre fin, l’objectif premier étant celui du chiffre.

5) Sources.

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris en application de l’ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (http://admi.net/jo/20010719/INTM010...).

Rapport d’information n°516 (2008-2009) de M. Pierre-Bernard Reymond, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juillet 2009 (http://www.senat.fr/rap/r08-516/r08...).

Les 27 observations notées par les contrôleurs en mission à Mayotte en juin 2009. (http://www.cglpl.fr/2010/recommanda... ).

Recommandations du 30 juin 2010 relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...).

Rapport public 2011 de la cour des comptes, section flux migratoires irréguliers en Guyanne, à Mayotte et à Saint-Martin (http://www.ccomptes.fr/fr/CC/docume...)

Projet de loi du Sénat pour 2011 sur la situation des collectivités d’outre-mer, de la nouvelle Calédonie et des TAAF (http://www.senat.fr/rap/a10-116-7/a...).

Communiqué de presse du syndicat Unité-Sgp-Police (http://www.migrantsoutremer.org/Le-...).

6) Photos

Photos 1 et 2 : prise dans la salle des hommes. On peut voir le peu de place attribué à chaque retenu et l’absence de lits. Ils dorment sur des nattes, à même le sol. On peut également apercevoir un enfant de 5 ou 6 ans dormir dans cette même salle.

Photo 3 : Il ne s’agit pas d’une salle de rétention mais du couloir extérieur y donnant accès. Le peu de place oblige parfois les agents à faire dormir les retenus dans le couloir, encore une fois sur des nattes à même le sol.

7) Conclusions

Malgré les différents rapports indignés qui se sont succédé ces dernières années, aucune amélioration des conditions d’hébergement n’est à noter. A l’heure actuelle, il n’y a toujours pas de lits dans les salles, les enfants dorment encore avec les hommes (ou les femmes, mais pas avec leur famille). Le nombre de place officiel est toujours de 140 personnes et la superficie totale réellement utilisée de 137m². Il n’y a toujours pas de cartes téléphonique proposées à la vente et les retenus se trouvent toujours dans l’impossibilité de joindre l’extérieur (associations ou avocats) afin de faire valoir leurs droits. Les mineurs qui n’ont pas lieu d’y être sont toujours relâchés sans qu’aucun signalement au procureur ou à l’ASE ne soit réalisé alors que la loi impose la désignation d’un tuteur ad-hoc en cas d’absence d’autorité parentale. En une semaine, la préfecture a été condamnée à trois reprises par des référés libertés suite à des expulsions abusives, la situation réelle des personnes interpellées n’étant que très rarement vérifiée.

Les différents points suivants nous semblent essentiels car en ligne direct de l’application du droit :

  • Séparation des familles avec enfants des autres retenus, hommes ou femmes.
  • Mise en place de lits.
  • Nouvelle visite de la commission consultative départementale de sécurité relative aux établissements recevant du public afin de procéder à un comptage réel du nombre de place maximal et non basé sur les simples indications du chef de centre.
  • Possibilité aux retenus de téléphoner, gratuitement, à une association ou un avocat dont les numéros de téléphones apparaîtront de manière claire près de l’appareil.
  • Signalement systématique de tout mineur relâché, auprès du procureur de la république.

Il y a bien évidemment de nombreux autres points, mais ceux là nous semblent déjà les principaux et devraient être en place depuis l’application du décret. Dans ce but, nous avions participé à un rassemblement citoyen devant le CRA en juin 2011 et pensons réitérer cette opération d’ici peu. Au regard des conditions actuelles de rétention et d’accès au droit, le centre de Pamandzi devrait tout simplement fermer ses portes.

Le Réseau Education Sans Frontière Ile de Mayotte, 21 novembre 2011