Mayotte : l’éloignement d’un mineur qualifiée par le TPI de "constitutif d’une voie de fait"

Ordonnance de référé n° 26/09 prise par le tribunal de première instance de Mamoudzou, 11 mars 2009
mercredi 11 mars 2009

L’ordonnance

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TPI de Mamoudzou, 11 mars 2009

La presse

  • La lettre de Malango n° 105

Mayotte : la préfecture condamnée pour « voie de fait » après l’expulsion d’un mineur isolé

  • L’Humanité
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L’humanité : l’Etat condamné pour expulsion abusive