Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

Avis n° 106 (2009-2010) de M. Christian Cointat au nom de la commission des lois, 19 novembre 2009
jeudi 19 novembre 2009

Extraits

Extraits concernant le sujet de ce site, beaucoup plus légers que le rapport.

  • DOM : Une lutte résolue contre la délinquance et l’immigration clandestine
    1. Des atteintes à l’ordre public d’une nature particulière
    2. Une action résolue en matière migratoire qui semble porter ses fruits
    • A noter : la confusion courante et dangereuse entre délinquance et immigration
  • Environnement régional
    • A noter la partie : Une volonté récente de renforcer la coopération régionale
      Depuis 2005, le Gouvernement s’est engagé dans un renforcement de sa politique de coopération internationale avec les Etats voisins des départements d’outre-mer.
      Parmi les accords les plus récents, on peut notamment souligner la signature, le 20 octobre 2008, d’un accord-cadre entre la France et Madagascar sur la coopération régionale entre Madagascar et La Réunion, ainsi que d’un accord-cadre entre les mêmes parties, en matière de coopération agricole.
      Cette volonté est particulièrement forte en matière de lutte contre l’immigration illégale. Le Gouvernement souhaite en effet développer des accords de réadmission au-delà de ceux déjà conclus avec le Brésil, Sainte-Lucie, La Dominique et l’île Maurice. En revanche, l’accord conclu avec le Surinam n’est toujours pas entré en vigueur en raison du contexte d’instabilité politique que connaît cet État. En particulier, des projets d’accords ont été adressés aux autorités de la Barbade et à celles de Trinité-et-Tobago.
      Parallèlement, ont été mis en place des accords de libre circulation avec certains États voisins. Un accord de libre circulation a ainsi été signé avec Sainte-Lucie, La Dominique et l’île Maurice. Le Gouvernement a par ailleurs fait savoir aux autorités d’Antigua, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès ainsi que de Saint-Vincent qu’il conditionnait la possibilité d’exempter leurs ressortissants de visa pour l’entrée sur le territoire national à la conclusion d’accords de réadmission.
      De plus, des consultations ont été engagées avec les autorités d’Haïti et des Comores afin d’envisager la conclusion d’accords de gestion concertée des flux migratoires incluant des dispositifs de co-développement et de réadmission.

      En outre, l’État a récemment développé les coopérations transfrontalières dans le cadre de la lutte contre la délinquance (...).

      Au plan opérationnel, diverses actions semblent apporter des progrès incontestables à la lutte contre la délinquance transfrontalière.
      Ainsi, lors de la 5ème commission mixte transfrontalière franco-brésilienne, tenue le 14 août 2009, les représentants des deux États ont arrêté les bases d’une coopération policière opérationnelle. Un projet d’accord pour la mise en œuvre d’un centre de coopération policière a été établi : il sera implanté sur le territoire français et il aura vocation à développer l’échange d’informations, mais pas à coopérer directement avec des organismes internationaux ou des États tiers.
      De plus, en juillet 2009, un officier de liaison « immigration » français a été nommé à Macapa, et deux officiers de liaison brésiliens ont pris leurs fonctions en Guyane : le premier à Saint-Georges de l’Oyapock au sein du « centre provisoire de coopération » et le second à Cayenne. Un dispositif « miroir » a été mis en place à Saut Maripa, en territoire brésilien.

  • Mayotte sur la voie de la départementalisation
    • A noter : au plus tard en mars 2011 le Ceseda s’appliquera à Mayotte mais il comportera des exceptions - probablement analogues à celles qui, en 2009, s’appliquent à la Guyane
      D’ici mars 2011, une loi ordinaire devra préciser la nouvelle
      organisation institutionnelle de la collectivité, et des ordonnances
      adapteront le droit en vigueur à Mayotte afin de tirer les conséquences de la
      départementalisation.
      Le principe d’identité législative régira le droit applicable à Mayotte,
      y compris pour les matières qui en étaient auparavant exclues, à savoir :
      impôts, droits et taxes, propriété immobilière, urbanisme, construction,
      protection et action sociale, droit du travail, entrée et séjour des étrangers,
      finances communales.
      Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que
      l’harmonisation du droit dans ces matières sera progressive,
      particulièrement pour l’urbanisme, la fiscalité et la protection sociale.
      [Dans le domaine de la protection sociale], l’alignement sur le régime métropolitain pourrait s’échelonner sur 15 à 25 ans.
      S’agissant de la lutte contre l’immigration illégale, le passage à
      l’article 73 ne fera pas obstacle au maintien de règles de droit spécifiques,
      adaptées aux contraintes de la collectivité, pour ce qui concerne le séjour des
      étrangers et les conditions de leur éloignement.

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