Rapport de l’expert indépendant des Nations unies : situation des droits de l’Homme et retours forcés de Haïtiens

Rapport de Michel Forst, 23 avril 2012 avec un addendum sur les retours forcés
lundi 23 avril 2012

Le rapport (en français) en PDF

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Présentation sur le site de la Minustah (Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti)

Addendum sur les retours forcés de Haïtiens à partir d’États tiers dont la France (en anglais)

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On y apprend notamment qu’entre janvier 2010 et novembre 2011 (période théorique de suspension des expulsions vers Haïti), la France a procédé à l’expulsion de 55 Haïtiens depuis la métropole (dont 5 forcés) et 455 depuis l’Outre-mer (Guyane, Guadeloupe et Martinique) sans détails pour ce dernier sur les types d’expulsion et les DOM de départ.

Traduction en français de certains points importants effectuée par Mom

20 Le 13 janvier 2010, la France a suspendu les expulsions vers Haïti. Selon la réponse française au questionnaire, des demandes de regroupement familial ont été satisfaites, sans retard et sans visa temporaire, permettant aux membres des familles de venir en France. Les ressortissants haïtiens en situation régulière en France, et dont les visas et autorisations expiraient après le 12 janvier 2010 ont reçu de nouveaux permis de séjour.

34 La France fait mention d’un retour forcé de 5 personnes de la France métropolitaine vers Haïti entre janvier 2010 et novembre 2011. Au total il y a eu 55 retours de la métropole à Haïti, parmi lesquels 31 volontaires et 18 aidés par les Français, les autres étant les 5 forcés et 1 réadmis par l’un des États européens. Les expulsions depuis les DOM de Martinique et de Guadeloupe ont repris après le moratoire de janvier 2010.

52 Le gouvernement français a indiqué qu’il avait été décidé d’autoriser les préfets de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane à renvoyer les Haïtiens en situation irrégulière vers leur pays, avec l’instruction, en conformité avec les normes du Haut Comité aux Droits de l’Homme et du Haut Comité aux réfugiés, de ne pas appliquer ces dispositions aux plus faibles, en prenant en compte l’âge, l’état de santé et éventuellement l’absence de liens dans le pays.

53 Le gouvernement justifie la fin du moratoire, qui a eu lieu en juin 2011, par la dégradation de la situation migratoire en Martinique et Guadeloupe à cause de l’arrivée de Haïtiens en trop grand nombre

35. A partir des DOM de Martinique, Guadeloupe et Guyane, la France informe que 455 personnes ont été renvoyées en Haïti. La réponse française ne donne pas de détails sur le nombre de personnes renvoyées depuis chaque territoire, et sur le caractère volontaire ou non de ces retours. Les ONG mentionnent pourtant que 50 personnes ont été renvoyées de force depuis la Guadeloupe entre juin 2011 et le 15 février 2012. Pendant la même période, 78 personnes se sont vu signifier une obligation de quitter la Guadeloupe

51. En France, les ressortissants haïtiens qui se voient signifier une procédure d’expulsion peuvent faire appel devant le Tribunal administratif et la Cour d’appel administrative. Dans les DOM-TOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint Barthélémy et Saint Martin), les Haïtiens et autres ressortissants étrangers peuvent être expulsés d’office avant qu’un tribunal ait examiné leur appel. Bien qu’en théorie il y ait un appel d’urgence – une motion d’ordre protecteur – ces appels sont généralement traités au bout d’un mois, et les étrangers généralement renvoyés dans un délai de 48 heures.

54. Bien qu’il soit souhaitable que tous les retours forcés vers Haïti soient suspendus pour une durée indéfinie, si les États membres s’estiment dans l’obligation de renvoyer des ressortissants haïtiens, ils devraient garantir l’existence de procédures d’appel, l’assurance d’un bon déroulement des procédures judiciaires, et la prise en compte des questions de famille et d’autres facteurs humanitaires avant de mettre en œuvre des procédures d’expulsion et de renvoi pour tous les ressortissants haïtiens, afin de préserver les droits humains, spécialement à l’égard des groupes les plus vulnérables, qui comprennent les individus soumis à des traitements médicaux, à des maladies mentales, et à des infirmités.

60. Les ONG informent que des personnes sont expulsée sur Haïti depuis la Martinique et la Guadeloupe dans des situations particulièrement vulnérables, dans des conditions médicales précaires, y compris un homme dont le service médical du centre de rétention avait déconseillé le renvoi.