CNDS - le droit de porter plainte : avis du 19 octobre 2009

Saisine n°2008-85 du 8 août 2008 par André Guérin
samedi 2 janvier 2010

A l’origine, un litige entre deux Brésiliennes, X. sans-papiers et Y. son employeur.
Le 27 février 2008, X est blessée et emmenée à l’hôpital qui établit un certificat médical. Au retour de l’hôpital, X se rend à la gendarmerie pour tenter de porter plainte... mais elle se retrouve au local de rétention administrative.
Le 29, la plainte est relevée puis transmise au parquet par la Cimade ; mais Madame X est expulsée vers Belem deux heures après le dépôt.

Extraits de l’avis

Dès lors que la Commission estime que le gendarme A a manqué à son obligation d’impartialité en privilégiant les accusations de vol et de séjour irrégulier de l’employeur de Mme A au détriment des infractions d’aide au séjour et de violences susceptibles d’être reprochées à ce dernier.

> Recommandations

Au regard du traitement partial de cette affaire par le gendarme A, la commission souhaite qu’il fasse l’objet d’une procédure disciplinaire.

La Commission observe de plus qu’en faisant primer la situation irrégulière des personnes victimes de violences et dépourvues de titres de séjour, celles-ci se voient interdire, de fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces violences, permettant ainsi leur impunité.

(...).

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