Défenseur des droits : Acces aux droits et aux services publics en Guyane

jeudi 25 février 2016

Décision du Défenseur des droits n° 2017-078, 14 février 2017

Cette décision est issue de deux missions dont les comptes rendus ont été rendus publics début février 2017

Commentaires de Mom sur la partie de la décision de Défenseur des droits relative à l’accès à l’éducation

Le Défenseur des droits n’a jamais répondu à la réclamation relative aux mesures discriminatoires en matière de droit à l’éducation en Guyane, plus particulièrement à l’encontre d’enfants étrangers et ceux issus de groupes minoritaires que Mom lui avait envoyé le 17 juin 2011 et à une relance de cette réclamation qui lui avait été adressée le 12 février 2013.

Sa décision en ce qui concerne les refus d’inscription à l’école en mairie est en deçà des préconisations de la HALDE en 2009 (délibération 2009-318 de la Halde) et qui correspondait au code de l’éducation (un enfant doit être scolarisé quelle que soit sa situation administrative, y compris s’il n’a pas d’identité, et si la personne responsable de lui n’en n’a pas non plus. La Halde préconisait les attestations de notoriété publique pour l’identité de l’enfant, du responsable et pour le domicile. Elle préconisait aussi un dossier unique pour les mairies de Guyane qui non seulement ne l’ont jamais appliqué mais qui actuellement tiennent secret celui qu’ils utilisent.

Si ce rapport et la décision qui s’ensuit contiennent de nombreuses remarques qui rejoignent celles de nos associations (demande de gratuité des transports scolaires sur les fleuves, suppressions des barrages internes ) ils présentent aussi des erreurs parfois grossières :

  • la décision de la Halde de 2009 est présentée comme une réponse à la demande inter associative de 2011 ;
  • la population bushinengué est chiffrée à 4000 personnes quand les chiffres de l’INSEE parlent de 85000 personnes habitant l’ouest Guyanais, locuteurs de langues bushinengué à plus de 80% selon les chercheurs du CNRS.

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