Les lois relatives au département de Mayotte à l’assemblée nationale

Rapport de M. Didier Quentin et débats parlementaires
mardi 23 novembre 2010

Les textes

Les projets de loi présentés au sénat puis à l’assemblée nationale ayant été adoptés à l’identique, nous renvoyons pour ces textes aux deux textes de loi entrés en vigueur le 7 décembre 2010

  • Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
  • Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte

Dossier de l’assemblée nationale


Extraits du débat de la commission des lois

Voir le débat complet en p. 31-36 du rapport de M. Quentin.

Le député de Mayotte favorable à la disparition des spécialités législatives notamment pour le droit des étrangers
La conformité au droit de l’Union européenne risque bien de se poser lorsque Mayotte prétendra devenir une région ultrapériphérique

M. Abdoulatifou Aly
[...] La loi organique du 21 février 2007 avait réservé six matières où l’on n’appliquait pas encore l’identité législative. La départementalisation sera l’occasion d’étendre celle-ci, par ordonnances, à toutes les matières sans exception. Il est en tout cas hautement souhaitable que ces ordonnances ne maintiennent pas la spécialité législative de Mayotte au-delà de 2012 ou de 2014, en particulier pour ce qui est du droit des étrangers. Le Gouvernement nous oppose que la Guyane connaît aussi, sur ce sujet, des règles spécifiques ; mais la conformité de cette législation à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Constitution est sujette à caution et si Mayotte devient RUP en 2014, la question de sa conformité au droit de l’Union européenne risque bien de se poser. [...]

M. René Dosière.
[…] Notre collègue Aly nous a incités à être attentifs à la réglementation relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, au regard des exigences de l’Union européenne, dès lors que nous allons demander à cette dernière de venir aider Mayotte. Soyez conscients que nous rencontrerons certainement quelques difficultés en la matière. Mayotte n’en connaît pas moins une situation particulière, en raison de l’ampleur de son immigration – un tiers de la population –, ampleur qui s’explique en partie par l’existence de liens familiaux ou relationnels entre immigrants et Mahorais. D’autre part, comme nous l’ont dit le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Défenseure des enfants, les conditions de vie dans les lieux de rétention sont déplorables. Or, la répression, qui est d’ailleurs forte, ne suffira pas à régler cette question. Aussi longtemps qu’on ne fera pas l’effort de réduire l’écart des revenus, notamment entre Anjouan et Mayotte, tout l’argent consacré à cette répression, surtout dans la période récente, ne servira à rien. Chaque année, pour 15 000 personnes reconduites hors de Mayotte, 15 500 arrivent – ou reviennent ! [...]

Mme Sandrine Mazetier
Notre collègue Aly a souligné que la législation sur les étrangers spécifique à Mayotte risquait de nous valoir des difficultés, eu égard à nos engagements européens. Je remarque pour ma part que les mineurs étrangers isolés étant pris en charge par les départements, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, la situation des finances du conseil général de Mayotte risque de s’aggraver après la départementalisation. C’est d’autant plus à craindre que cette question des mineurs isolés s’y pose de façon bien plus aiguë qu’ailleurs – que dans le Pas-de-Calais, par exemple. Et, au passage, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel vient de « retoquer », sur un recours formé par le groupe socialiste, l’accord passé avec la Roumanie, en raison des procédures prévues pour le raccompagnement des mineurs…
Quoi qu’il en soit, ne devrait-on pas prévoir des moyens spécifiques pour faire face à ce problème ? Certes, pour des raisons de délais, il nous est enjoint de voter le texte exactement dans les mêmes termes que le Sénat, mais cela ne nous interdit pas de soulever certaines difficultés particulières, que la solidarité nationale doit prendre en charge.

M. le rapporteur
[…] Six matières avaient en effet été mises à l’écart par la loi organique de 2007. Cette spécialité législative disparaîtra progressivement. Mais je tiens à faire remarquer que, dans certains domaines, nous avons été conduits, en quelque sorte, à protéger la collectivité contre elle-même. Mayotte a des contraintes très spécifiques et il ne faut pas aller plus vite que la musique.
S’agissant de l’octroi à Mayotte du statut de région ultrapériphérique, j’en ai pour ma part parlé avec quelque précaution, étant moins optimiste que le Gouvernement. Les propos de René Dosière sur la lutte contre l’immigration clandestine au regard des exigences de l’Union européenne ont retenu également toute mon attention. Une certaine Mme Viviane Reading pourrait en effet trouver à redire ! Nous allons devoir faire œuvre de pédagogie, et expliquer que la situation n’est pas aussi simple que certains le croient. Nous nous sommes rendus à Anjouan et dans la Grande Comore : la situation sur place est en effet le plus triste échec de la décolonisation.
J’ai bien entendu l’appel généreux de René Dosière – « c’est grand, c’est beau, c’est généreux, la France ! » Il est évident qu’il faut essayer de réduire les écarts de niveau de vie entre Mayotte et ses voisins.

Mme George Pau-Langevin
Et les centres de rétention ?

M. le rapporteur.
Nous les avons visités plusieurs fois. Nous n’avons pas à en être fiers, mais ils ne constituent pas non plus l’abomination que l’on décrit parfois. Et malgré des retards parfois considérables, Mayotte fait encore figure d’eldorado dans la région. Voilà pourquoi tant de malheureux Anjouanais tentent de la rejoindre de nuit, en kwassa-kwassa, et s’écrasent sur les récifs, de sorte que nous déplorons chaque année au moins plusieurs dizaines de morts.
Lors du récent débat budgétaire sur les crédits de la coopération, j’ai noté avec satisfaction un effort soutenu en faveur d’Anjouan. La coopération se met donc en place. Nous ne sommes bien sûr pas responsables du retard de l’Union des Comores, qui a connu vingt coups d’État depuis son indépendance en 1974. Il n’en faut pas moins essayer de réduire les écarts de niveau de vie, et la coopération peut y contribuer. Mais d’autres formules sont sans doute à trouver.