Accord entre la France et la Croatie du 27 janvier 1995

Décret no 95-815 du 20 juin 1995, NOR : MAE/J/9530059/D
mardi 20 juin 1995

1. Les ressortissants de la République de Croatie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d’un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité ;

2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d’Outre-Mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d’un visa avant leur départ.