Accord entre la France et le Canada des 6 et 17 avril 1950

samedi 1er avril 1950

1. Les citoyens canadiens qui désirent se rendre en France, sans avoir l’intention de s’y établir comme immigrants et qui sont titulaires d’un passeport national valide, pourront, sans s’être munis au préalable d’un visa français, entrer en France métropolitaine [ ] pour y effectuer des séjours ne dépassant pas trois mois consécutifs.

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accord France Canada 1950

Accord étendu en janvier 1956 aux DROM par décision unilatérale.

Accord suspendu le 16 septembre 1986 (J.O. du 18 octobre 1986) et remis en vigueur le 4 avril 1989 par décision unilatérale.

Extension aux territoires d’outre-mer pour des séjours inférieurs à un mois issue de la décision unilatérale du 4 avril 1989.