OIP : Les conditions de la détention en Outre-mer en 2010

Rapport 2010 de la Coordination Outre-mer de l’Observatoire international des prisons
mercredi 29 juin 2011

Les établissements pénitentiaires observés

La coordination Outre-mer de l’OIP s’est attachée à l’observation des conditions de détention de 12 des 13 établissements pénitentiaires répartis dans les départements de Guyane, Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, et dans les pays suivants : Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

  • En Guyane, le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ;
  • En Martinique, le centre pénitentiaire de Ducos ;
  • En Guadeloupe, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault et la maison d’arrêt de Basse-Terre ;
  • À la Réunion, le centre pénitentiaire de Domenjod (Saint-Denis), la maison d’arrêt de Saint-Pierre et le centre de détention du Port ;
  • À Mayotte (devenue département en mars 2011), la maison d’arrêt de Majicavo ;
  • En Polynésie, le centre pénitentiaire de Faa’a Nuutania, la maison d’arrêt d’Uturoa et la maison d’arrêt de Taiohae ;
  • En Nouvelle-Calédonie, le centre pénitentiaire du Camp-Est.

En l’absence de sollicitations émanant de personnes détenues, et au regard du très faible nombre de personnes qui y sont incarcérées (1 personne au 1er janvier 2011), la coordination a différé la mise en place de ses actions au centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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EXTRAITS

Guyane

Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

Mis en service le 18 avril 1998, le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly comporte treize quartiers de détention distincts : un quartier « maison d’arrêt » hommes, un quartier « centre de détention » hommes, un quartier « maison centrale » hommes, un quartier « maison d’arrêt » femmes, un quartier « centre de détention » femmes, un quartier de semi-liberté, un centre de jeunes détenus, un quartier mineurs, un quartier arrivants, un quartier disciplinaire, un quartier d’isolement, un quartier d’hospitalisation de jour au Service médico-psychologique régional, et un quartier « nurserie » accueillant des femmes avec enfant.

Depuis de nombreuses années, cet établissement pénitentiaire est sujet à une surpopulation endémique. Ainsi, le quartier maison d’arrêt présentait en 2010 un taux moyen de suroccupation de 142 % avec 395 détenus pour 279 places, et le quartier centre de détention un taux moyen de 115 % avec 270 détenus pour 233 places.

[...] La question de la prise en charge des détenus étrangers (qui représentent 70 % des détenus et dont bon nombre ne parlent ni ne comprennent le français), revient également régulièrement, ainsi que la question de leur suivi après la sortie de prison, la plupart étant en situation irrégulière sur le territoire.

Mayotte

La maison d’arrêt de Majicavo Mise en service en 1995, la maison d’arrêt de Majicavo comprend un quartier hommes, un quartier femmes et un quartier mineurs. Cet établissement pénitentiaire héberge plus de 70% d’étrangers et présentait, au 1er juin 2010, un taux de surencombrement de 250% (224 détenus pour 90 places). Lors de la réunion de la commission de surveillance le 16 juin 2010, constat était fait par le Préfet qu’en 2009 avait été « frôlé à plusieurs reprises le seuil critique de 225 détenus, seuil au-delà duquel plus aucun matelas ne peut être positionné sur le sol dans les cellules ».

L’action de l’OIP à Mayotte

Initiée au mois de juin 2010, grâce aux contacts liés avec le collectif « Migrants Outre-mer », l’action de l’OIP a été consacrée à la réponse aux sollicitations concernant les conditions de détention à Majicavo et à la récolte et l’analyse de documents administratifs (rapports d’activité, rapports d’inspection et de contrôle) et à la prise de contact avec l’ensemble des acteurs du monde carcéral, judiciaire sanitaire et associatif local.

Si l’OIP n’a pas été contacté directement par des personnes détenues durant l’année 2010, la coordination Outre-mer a cependant été sollicitée sur des situations individuelles ou des dysfonctionnements généraux par des familles ou proches de personnes détenues, ainsi que des intervenants intérieurs ou extérieurs à la maison d’arrêt de Majicavo.

Ainsi au mois de juin, l’OIP a été saisi du cas d’un détenu qui semblait présenter une maladie fortement contagieuse, ce qui a généré des inquiétudes de la part des détenus et des intervenants. La coordination Outre-mer a saisi l’Agence régionale de santé qui a confirmé que le protocole de prévention vis-à-vis des personnes qui avaient été en contact avec le malade avait été mis en place, et que suite au diagnostic il est apparu qu’il n’y avait pas de risque épidémiologique.
Durant l’été, l’OIP est également intervenu sur la prise en charge de plusieurs mineurs étrangers incarcérés. Le 18 octobre, la coordination a été alertée sur le suicide d’un homme placé depuis deux jours en détention provisoire à la maison d’arrêt.
Début 2011, suite à la plainte de la famille, une information judiciaire est ouverte. Tout au long du second semestre, des plaintes de familles et des témoignages d’intervenants ont alerté sur les contrôles réguliers effectués aux abords de la maison d’arrêt par la police aux frontières (PAF) afin d’arrêter les familles de détenus en situation irrégulière sur le territoire. L’OIP en a informé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ces plaintes et témoignages contredisant les affirmations de la ministre de la justice qui, dans un courrier au contrôleur, affirmait en décembre 2009 « qu’il n’y a jamais eu de contrôle d’identité devant le SPIP, ni même devant la maison d’arrêt et plus globalement sur le domaine pénitentiaire ».
L’OIP a également interpellé la mission Outre-mer des services pénitentiaires en août 2010 suite à plusieurs alertes reçues concernant conditions d’hospitalisation des détenus (menottes, entraves, présence des personnels pénitentiaires dans les locaux de soins).

Demandés le 4 janvier 2010 à l’administration pénitentiaire, les rapports d’activité 2008 et 2009, ainsi que le règlement intérieur de la maison d’arrêt de Majicavo, n’ont été obtenus qu’après saisine et avis positif de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Dans le courant du second semestre 2010, l’OIP s’est attaché à étudier, synthétiser et suivre les mesures éventuellement prises à l’issue des constats et des recommandations émanant de la Commission de surveillance de la maison d’arrêt, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le constat des préconisations qui n’avaient pas fait l’objet de mesures correctives, essentiellement en matière de prise en charge sanitaire et de droits sociaux, ainsi que les observations menées par la coordination Outre-mer de l’OIP, ont fait l’objet de courriers adressé au Contrôleur général, à l’Agence régionale de santé de l’océan indien et à la mission Outre-mer de l’administration pénitentiaire ainsi que d’un rendez-vous avec le coordinateur en charge de l’Outre-mer à la direction générale de l’offre de soins au ministère de la santé.

Il est ainsi apparu que si les soins sont bien pris en charge pour l’ensemble des personnes détenues, l’affiliation à la sécurité sociale n’est effective que depuis 2007 et seulement pendant le temps de l’incarcération. Il n’y a pas d’aide médicale d’état (AME), ni de couverture maladie universelle (CMU ou CMU-C) ni d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de reconnaissance de travailleur handicapé à Mayotte. Selon le ministère de la santé, malgré la départementalisation qui doit être effective en 2011, « ces droits ne seront mis en place que progressivement sur plusieurs années ». L’OIP a également saisi les autorités sanitaires et pénitentiaires sur l’absence de confidentialité lors des consultations et des soins des détenus mahorais ne parlant pas le français, des personnels de surveillance étant régulièrement sollicités pour faire office de traducteurs. En effet, si les deux médecins en poste parlent le shimaorais, ce n’était pas en 2010 le cas des infirmiers.

La coordination Outre-mer est également intervenue sur les conséquences sanitaires de la surpopulation, les carences en matière de prise en charge psychiatrique, et les problèmes de suivi médical des personnes en situation irrégulière à leur sortie de prison. L’attention de la coordination s’est notamment portée sur la multiplication des mesures de libérations conditionnelles-expulsion qui ont, comme l’indique le rapport de la commission de surveillance du 16 juin 2010, « contribué à réguler le surencombrement récurent de Majicavo ».

Un point a par ailleurs été fait pendant l’été 2010 sur l’état d’avancement des mesures préconisées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un an après sa visite. Fin 2010, il apparaît ainsi que les problèmes d’hygiène (WC non séparés des cellules, distribution de produits d’entretien aléatoire, alimentation peu variée et peu équilibrée) restent toujours d’actualité, de même que l’usage des menottes et la présence des surveillants dans les locaux de soins de l’hôpital. Les sollicitations adressées par l’OIP aux parlementaires de Mayotte a également valu, de la part du sénateur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, une question écrite au gouvernement, relative à « la prise en charge sanitaire des personnes détenues à la maison d’arrêt de Mayotte ». Cette question est toujours sans réponse au 23 mai 2011. Enfin, La coordination Outre-mer de l’OIP s’est mise en relation avec les services de la Défenseure des enfants, et avec le délégué du médiateur de la République implanté à Mayotte.

Parallèlement au développement du réseau local de partenaires de l’OIP, l’année 2011 sera essentiellement consacrée à l’observation de la mise en place de la réglementation relative au nouveau statut administratif de Mayotte (département), et ses conséquences dans l’amélioration de la prise en charge des personnes détenues à la maison d’arrêt de Majicavo.