la lettre n°22 de Mom du 15 avril 2012

Nouvelles du site depuis le 2 février 2012
dimanche 15 avril 2012

Sommaire

  • La législation d’exception outre-mer devant la Cour européenne des droits de l’Homme, d’autres actions juridiques et une recommandation du contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Actualités
  • Analyses

I. Actions juridiques et recommandation du CGLPL

  • La législation d’exception outre-mer devant la CEDH

Le régime d’exception privant – en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Martin – de recours suspensif contre une mesure de reconduite à la frontière est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme ? La Cour de Strasbourg est saisie par un Brésilien reconduit à la frontière après avoir introduit un recours devant le tribunal administratif de Cayenne mais avant que celui-ci ait eu le temps de se prononcer sur sa requête en référé-suspension. Il invoquait une violation de l’article 13 de la convention européenne garantissant l’accès à un recours effectif ainsi que la violation de son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention. La Cour de Strasbourg avait rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France).

L’affaire a été renvoyée en grande chambre avec une tierce intervention Cimade, Gisti, LDH et auditionnée le 21 mars ; sa décision est attendue.
Communiqué de Mom le 20 février 2012 et texte de la tierce intervention

Extrait de :
Delarue Jean-Marie, Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2011, La Documentation française, avril 2012

Les conditions de rétention « caractérisées, notamment, par la promiscuité induite par le surpeuplement du centre, sa vétusté, l’impossibilité d’accéder à un espace extérieur, le climat de tension découlant de l’angoisse permanente du refoulement et l’absence de toute structure d’accueil pour les enfants sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la dignité, non seulement des enfants mineurs concernés, de fait, par la mesure de placement en rétention administrative visant leur(s) parent(s), mais également de la famille entière ».

Huit décisions du TA, du TGI et de la cour d’appel de Saint-Denis

Recours en annulation du Gisti contre le décret du 14 octobre 2011 relatif aux bourses nationales des collèges et des lycées
L’exigence d’une attestation de paiement de prestations familiales pour l’attribution des bourses des collèges et des lycées à Mayotte exclut de fait la plupart des enfants dont les parents ne sont pas français.

II. Actualités

La mauvaise nouvelle se confirme en Guadeloupe avec la poursuite des reconduites d’Haïtiens. Des parlementaires ultramarins ont posé une question au gouvernement afin qu’il s’explique sur le traitement défavorable réservé aux Haïtiens d’outremer. Heureusement des espoirs ultramarins. D’abord avec une décision du Tribunal administratif de Mamoudzou qui estime que les conditions d’enfermement au centre de rétention de Mayotte sont tellement mauvaises qu’elles constituent un traitement inhumain et dégradant. Ensuite autour de la remise en cause du caractère non suspensif des recours contre les mesures d’éloignement par la Cour européenne des droits de l’homme.

Lettre ouverte au Préfet de Guyane pour l’application des droits des étrangers maintenus en rétention envoyée par Mom et par les antennes en Guyane de trois associations de Mom : Aides, la Cimade et la LDH.

Après une mobilisation contre l’expulsion d’un lycéen le 7 février, la préfecture s’engage à respecter le droit aux études des jeunes majeurs.

Mésaventures d’une enfant handicapée comorienne évacuée pour soins de Mayotte vers la Réunion

III. Analyses et rapports

Dossier publié par l’IRES, Chronique internationale n°134, janvier 2012 composé de deux articles et trois annexes, tous téléchargeables à

L’antenne de Mayotte de l’association Médecins du monde tire la sonnette sur la problématique de l’accès aux soins médicaux et les conséquences désastreuses des politiques sécuritaires notamment en matière d’immigration sur les enjeux de santé publique à Mayotte, département français dans l’océan indien (Podcastjournal.net)

Ce rapport détaillé estime le nombre de mineurs isolés à 2922 (en 2011).
Quelques chiffres :
32% des mineurs isolés sont nés à l’étranger de parents étrangers, 64% nés en France (Mayotte) de parents étrangers et 4% nés en France d’au moins un parent français.
45% des mineurs isolés ont un père qui a été reconduit à la frontière, 29% sont à l’étranger.
85% des mineurs isolés ont une mère reconduite à la frontière, 7% sont à l’étranger.
Dans 53% des cas, les parents sont séparés, 20% ont des parents en couple, 4% en veuvage et 4% en remariage.
70% des mineurs isolés sont scolarisés, 11% n’ont jamais été scolarisés, 7% sont non scolarisés et 5% déscolarisés.

La Cellule de l’Institut de veille sanitaire en région océan Indien (Cire OI) fête ses 10 ans en 2012. Envisagée depuis la fin des années 90, elle a été créée le 1er novembre 2002, dans un contexte déjà marqué par des crises sanitaires dans la zone océan Indien (choléra et paludisme à Mayotte en 2000, grippe à Madagascar en 2002). Informations précieuses sur la santé à Mayotte et à la Réunion

A lire et écouter !
Une nouvelle rubrique "témoignages" du site du Resfim (Réseau éducation sans frontières, île de Mayotte)
http://www.resfim.website.org/


Collectif Mom (Migrants outre-mer)
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers/AIDES/ CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement/ Cimade : service œcuménique d’entraide/ Collectif Haïti de France/ Comede : comité médical pour les exilés/ Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés/ Elena : les avocats pour le droit d’asile/ Ligue des droits de l’homme/ Médecins du monde/ Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple/ OIP : observatoire international des prisons / Secours Catholique/ Caritas France

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